Les Carrés DCG - DCG 2 - Droit des sociétés et des groupements d'affaires - 12e - 78

Chapitre 3 - La société, personne juridique
3 La mission de prévention
a
La mission de prévention concerne la communication des irrégularités et inexactitudes relevées par le
CAC au cours de sa mission et l'obligation de déclencher dans certaines situations la procédure d'alerte.
La communication des irrégularités et inexactitudes
Le CAC signale à l'assemblée générale les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement
de sa mission. En cas de découverte de « faits délictueux » à l'occasion de sa mission, il doit les
révéler au procureur de la République qui décidera de la suite à donner. Si le CAC ne les communique pas,
il commet le délit de non-révélation de faits délictueux dont la peine est de cinq ans d'emprisonnement
et de 75 000 € d'amende. La même peine est encourue par le CAC lorsqu'il donne ou confirme
de fausses informations et commet ainsi un délit d'informations mensongères.
b La procédure d'alerte
Lors de sa mission, le CAC peut demander des explications sur tout fait de nature à compromettre la continuité
de l'exploitation dont il a eu connaissance lors de l'exercice de sa mission (détail de la procédure, voir Partie 5).
APPLICATION CORRIGÉE : COMMENTAIRE DE DOCUMENT
Modèle de rapport du commissaire aux comptes
« Aux actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par (...), nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le ..., sur :
- le contrôle des comptes annuels de la société Y, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par (...). Sur la base de notre
mission d'audit, il nous appartient d'exprimer notre opinion sur ces comptes.
(...) Il s'avère que de nombreuses incertitudes concernant les comptes ne nous permettent pas de certifier si les comptes annuels sont,
au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de
l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. (...) Le (...) »
De quel type de rapport s'agit-il et quelle est la position du commissaire aux comptes concernant la société
qu'il a contrôlée ?
Correction
Le Code de commerce donne au commissaire aux comptes la mission légale de certifier les comptes des sociétés dans lesquelles il est
tenu de contrôler les comptes. La certification a pour objectif et pour effet de vérifier que les trois impératifs juridiques suivants sont
respectés : la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes annuels. Selon les constatations qu'il fait, le commissaire peut procéder à :
- une certification des comptes sans réserve ;
- une certification des comptes avec réserves : le commissaire aux comptes a identifié des incertitudes, des limitations ou désaccords, mais
qui ne sont pas suffisants pour l'empêcher d'exprimer une opinion ou remettre en cause la régularité, la sincérité, et la fidélité des comptes ;
- un refus de certifier.
Dans notre cas, il s'agit d'un rapport sur les comptes annuels avec refus de certification.
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