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Partie 1 - L'entreprise en société
B Les conditions de constitution de la société en participation
Le contrat qui lie les participants doit respecter :
- les conditions de formation communes à tous les contrats : si la société est occulte et que l'objet
est commercial, seul le gérant doit avoir la capacité commerciale. Si la société est ostensible (à objet
commercial), tous les associés doivent avoir la capacité commerciale ;
- les conditions de formation spécifiques au contrat de société : il faut deux associés au minimum
(personnes physiques ou morales), des apports (en numéraire, en nature ou en industrie), le partage
des bénéfices, la contribution aux pertes et enfin la volonté de collaborer ensemble.
Les statuts ne sont pas obligatoires mais préférables pour régler les rapports des participants entre eux.
Dans tous les cas, l'administration fiscale doit être informée de l'existence de la SEP.
C
1
a
Le fonctionnement de la société en participation
La gérance
Le statut du gérant
La société en participation est gérée, selon les statuts, par un ou plusieurs gérants, personnes physiques
ou personnes morales, associés ou tiers. À défaut de précision, tous les associés sont gérants. Les
participants fixent les modalités de nomination et de fin de mandat du gérant et les dispositions liées à sa
rémunération. Dans le silence des statuts, si la SEP a un objet commercial, les règles de la SNC s'appliquent.
Si la société a un objet civil, les règles de la société civile s'appliquent.
b Les pouvoirs du gérant
Les pouvoirs du gérant sont définis par le pacte social.
Dans ses rapports avec les tiers, la SEP n'ayant pas la personnalité morale, le gérant traite en son nom
personnel. Il est donc seul responsable des actes qu'il passe. Les participants n'ont pas d'action contre les
tiers qui ont contracté avec le ou les gérants. Les clauses limitatives de pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les participants, le gérant doit agir dans l'intérêt de la société et doit rendre
compte de sa gestion. Il doit respecter les clauses limitatives de pouvoirs. Le gérant est responsable tant
sur le plan civil que pénal.
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