PARTIE 1 - Les opérations de restructuration se dissoudre dans celle de l'absorbante. Juridiquement, après la fusion, c'est la société absorbante qui détient ce patrimoine, ces droits et qui est tenue par ces obligations ; - la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. La transmission recouvre tous les droits et obligations de la société absorbée, même ceux qui ne figurent pas dans le traité de fusion ; - l'acquisition par les associés ou actionnaires des sociétés qui disparaissent de la qualité d'associés ou actionnaires de la société absorbante. En effet, les associés (ou actionnaires) de la société absorbée reçoivent des titres de la société absorbante en échange de leurs apports. Cet échange se fait sur la base d'un rapport d'échange. Les commissaires à la fusion vérifient les valeurs d'apport. Ce rapport de titres peut être complété par une soulte (complément en numéraire). Celle- ci ne peut pas être supérieure à 10 % de la valeur nominale des titres attribués. Il peut exister des rompus en cas de nombre non entier d'actions. c Les dates d'effet et de réalisation La date de réalisation juridique d'une fusion est la date de la dernière assemblée générale statuant sur le traité de fusion. Selon l'article L. 236-4 du Code de commerce, la date d'effet diffère selon les situations suivantes : - lors de la création d'une société nouvelle, il s'agira de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ; - dans les autres cas, ce sera la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit une date différente. Le contrat de fusion peut prévoir une date différente qui devra se situer entre la date de clôture du dernier exercice clos de l'absorbée et la date de clôture de l'exercice en cours de l'absorbante. La fusion a un effet rétroactif (effet différé), c'est- à-dire que toutes les opérations réalisées par la société absorbée sont réputées avoir été réalisées par la société absorbante dès lors que l'opération aura été définitivement réalisée juridiquement. Ce régime n'est applicable que si les sociétés existent déjà. 20