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PARTIE 4 - Audit
Les conditions exigées pour l'inscription d'une personne morale sont :
- la société est constituée entre des personnes physiques. Elle peut revêtir n'importe quelle forme civile ou
commerciale : société anonyme, société à responsabilité limitée, société d'exercice libéral, société civile
professionnelle, etc. ;
- le capital des sociétés de commissaires aux comptes est soumis à un double quota :
* les trois- quarts du capital des sociétés de commissaires aux comptes sont détenus par des commissaires
aux comptes (les actionnaires ou associés d'une société de commissaires aux comptes actionnaire ou
associée d'une autre ne peuvent détenir plus de 25 % de l'ensemble du capital de ces deux sociétés),
* les trois- quarts au moins des actionnaires ou associés doivent être des commissaires aux comptes.
Les fonctions de mandataires sociaux ne peuvent être assurées que par des commissaires aux comptes.
C La formation permanente
Le Code de déontologie de la profession souligne, outre les diplômes, la nécessité de maintenir un niveau
de formation continue en adéquation avec les exigences de la mission légale qui incombe aux commissaires
aux comptes. Annuellement, il est dans l'obligation de suivre un certain nombre d'heures de formation
(120 heures sur 3 ans avec un minimum de 20 h/an). De plus, il doit en rendre compte à la compagnie
régionale dont il est membre.
Selon les dispositions de l'article L. 822-4 du Code de commerce : « Toute personne inscrite sur la liste [de
l'article L. 822-1] qui n'a pas exercé des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans [...] est
tenue de suivre une formation continue particulière avant d'accepter une mission de certification. »
D Les honoraires et le temps imparti
Il ne doit pas exister de disproportion entre le montant des honoraires perçu et l'importance des diligences
à accomplir.
Honoraires de la mission : un commissaire aux comptes ne peut pas recevoir de rémunérations pour des
prestations autres que les diligences entrant directement dans sa mission.
Honoraires subordonnés : un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération
proportionnelle ou conditionnelle.
Rapport entre le total des honoraires et le total des revenus : les honoraires facturés pour le temps
d'une mission ne doivent pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de
l'entité pour laquelle il certifie les comptes. Il apprécie le rapport Honoraires / Chiffre d'affaires total de
l'entreprise.
Par exemple, si les honoraires représentent 80 % de son chiffre d'affaires, il existe une dépendance financière
vis- à-vis de l'entité et le commissaire aux comptes doit mettre en place des mesures de sauvegarde
pour garantir son indépendance.
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