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PARTIE 1 - Les opérations de restructuration
- les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions
ainsi que le cas échéant, tous avantages particuliers.
Ce projet peut être accompagné d'annexes (méthodes d'évaluation et motifs du choix du rapport d'échange,
état des éléments de l'actif apporté, bilan de la société absorbée, engagements hors bilan de la société
absorbée, etc.). Il doit aussi mentionner les engagements requis pour pouvoir bénéficier du régime fiscal
de faveur.
2 Le rôle des commissaires à la fusion
Selon l'article L. 236-10 du Code de commerce, « un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par
décision de justice [...] établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la fusion ».
Le commissaire à la fusion est écarté si la société absorbée (SA ou SARL) est détenue à 100 % par la société
absorbante (ou 90 %), ou si la décision est prise à l'unanimité par l'ensemble des associés (ou actionnaires).
En cas de scission, un commissaire à la scission doit être nommé pour exprimer un avis sur le caractère
équitable du rapport d'échange. Son intervention n'est pas requise en cas de création, par voie de scission,
de sociétés nouvelles constituées sans autres apports que ceux de la société scindée, ou lorsque les associés
ou actionnaires statuant à l'unanimité dans toutes les sociétés décident d'écarter sa désignation.
Il n'est pas obligatoire en cas d'apport partiel d'actif.
Les commissaires aux comptes des sociétés participantes ne peuvent pas être désignés. Les commissaires à
la fusion sont soumis à l'égard des sociétés participantes aux mêmes incompatibilités que les commissaires
aux comptes. La désignation est effectuée par le président du tribunal de commerce statuant sur requête
des dirigeants des sociétés concernées.
Le commissaire à la fusion doit établir un rapport sur les modalités de la fusion et plus précisément doit
vérifier le caractère pertinent des valeurs retenues et le caractère équitable du rapport d'échange.
Pour cela, il doit :
- indiquer la ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé ;
- indiquer si cette ou ces méthodes sont adéquates en l'espèce et mentionner les valeurs auxquelles chacune
de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la
détermination de la valeur retenue ;
- indiquer en outre les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.
Le commissaire à la fusion assure aussi la mission de commissaire aux apports. Il établit un rapport sur
la valeur des apports en nature. Il doit :
- apprécier sous sa responsabilité la valeur des apports en nature et les avantages particuliers ;
- vérifier que le montant de l'actif net apporté par la société absorbée est au moins égal au montant de
l'augmentation de capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue
de la fusion.
Ce rapport est distinct du précédent. Son nom est « rapport du commissaire à la fusion (ou scission) sur la
valeur des apports ».
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