PARTIE 4 - Audit 3 L'incertitude significative liée à la continuité d'exploitation (le cas échéant) Selon la NEP 570, une incertitude est significative lorsque l'ampleur de son incidence potentielle et sa probabilité de réalisation sont telles qu'une information appropriée dans les comptes sur la nature et les implications de cette incertitude est nécessaire pour assurer la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes. Si le principe de continuité est remis en cause, les comptes doivent être établis en valeur liquidative. Si le principe de continuité est inapproprié alors le commissaire aux comptes refuse de certifier. Dans le cas où le principe est approprié mais que les informations fournies en annexe ne sont pas pertinentes alors le commissaire aux comptes peut refuser de certifier où certifier avec réserves. Il mentionne dans son rapport (dans la partie opinion) qu'il existe une incertitude significative susceptible de remettre en cause la continuité d'exploitation et que les comptes ne donnent pas d'information pertinente sur cette incertitude significative. Si les informations de l'annexe sont suffisantes alors dans cette partie du rapport le commissaire aux comptes va préciser que sans remettre en cause son opinion, il existe une incertitude significative susceptible de remettre en cause la continuité d'exploitation. 4 L'observation (le cas échéant) Le rapport peut comporter un paragraphe distinct inséré après les opinions pour attirer l'attention sur un point qui concerne les comptes. En formulant une observation le commissaire aux comptes attire l'attention sur une information fournie en annexe. Lorsqu'il envisage de formuler une observation, il en communique les motifs à la direction. Par exemple, « sans remettre en cause l'opinion exprimée ci- dessus, nous attirons votre attention sur le point X de l'annexe (renvoi) concernant le changement de méthode comptable lié à la méthode à l'avancement des contrats à long terme ». 5 La justification des appréciations Le commissaire aux comptes doit justifier ses appréciations (norme NEP 702) portant sur : - les options retenues et le choix des méthodes comptables lorsqu'elles ont des incidences majeures sur le résultat et la situation financière de l'entité ; - les estimations comptables importantes retenues qui manquent de données comptables objectives et qui impliquent un jugement professionnel dans leurs appréciations. Cette justification est une particularité française : en effet, elle n'était pas prévue dans la directive européenne. L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 maintient la justification des appréciations. 288