Chapitre 2 - Les modalités comptables des fusions Le traité de fusion indique : - la valorisation totale de la société R, qui constitue la valeur d'échange, résulte de l'application de méthodes multicritères combinant approches patrimoniales et approches basées sur la capacité bénéficiaire. Elle s'élève à 54 000 K€ ; - la valeur d'échange de la société L (calculée selon les mêmes méthodes multicritères que celles appliquées pour obtenir celle de la société R) s'élève à 28 800 K€. Déterminer le rapport d'échange des titres. Correction Valeur des titres R : 54 000 000 / 150 000 = 360 € Valeur des titres L : 28 800 000 / 100 000 = 288 € Parité d'échange : 360 / 288 = 5 / 4, soit 4 R pour 5 L. B 1 L'augmentation de capital à effectuer Les actionnaires de la société absorbée vont recevoir des titres de la société absorbante, c'est pourquoi celle- ci doit effectuer une augmentation de capital afin de les rémunérer. Aucune société ne détient de participation dans l'autre APPLICATION CORRIGÉE (suite) Dans le cas où il n'existe aucune participation entre les deux sociétés, il vous est demandé de calculer le nombre d'actions que la société R doit émettre pour rémunérer l'apport de L, ainsi que le montant de l'augmentation de capital. Correction Nombre d'actions L à rémunérer : 100 000 Parité 4 R pour 5 L Nombre d'actions R à créer : 100 000 × 4 / 5 = 80 000 actions - soit une augmentation de capital de : 80 000 × 150 = 12 000 000 € ; - avec 150 € la valeur nominale de l'action R (22 500 000 / 150 000). 2 La société absorbante détient des titres de la société absorbée La société absorbante n'a pas à rémunérer ce qui lui appartient déjà, son capital n'augmente que pour la valeur de l'actif apporté. Juridiquement, le contrat de fusion peut prévoir l'une des deux modalités suivantes : 33