Chapitre 2 - Les modalités comptables des fusions 4 Les sociétés ont des participations réciproques Il s'agit d'un mixte entre les deux solutions précédentes. La société absorbante devra faire : - une augmentation de capital pour rémunérer l'apport qu'elle ne détient pas ; - une réduction de capital pour annuler ses propres titres qu'elle recevra pendant l'échange ; - une annulation des titres de la société absorbée qu'elle détient. C La valeur des apports Si la valeur de fusion et le rapport d'échange sont totalement libres - le but étant la recherche de l'équité de l'opération -, il n'en est pas de même pour la valeur d'apport. Sa détermination est guidée par le respect des normes comptables, c'est- à-dire du règlement 2004-01 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC). La notion de contrôle sert de fondement à la méthode d'évaluation à appliquer. La détermination des valeurs d'apport peut s'effectuer selon deux méthodes : valeur réelle ou valeur comptable. Le règlement comptable affirme le principe d'inscription des apports dans les comptes de la société bénéficiaire pour les valeurs figurant dans le traité d'apport. Ces valeurs doivent être déterminées selon les modalités fixées par le règlement comptable en fonction de deux types de critères : - la situation de contrôle des sociétés au moment de l'opération (on parle uniquement de contrôle exclusif (cf. la partie consolidation) ; - le sens de l'opération : Valorisation des apports Notion de contrôle Opérations impliquant des entités sous contrôle commun Opération à l'endroit Opération à l'envers Opérations impliquant des entités sous contrôle distinct Opération à l'envers Opération à l'endroit Valeur comptable X X X X En cas d'opérations sous contrôle conjoint, l'analyse du contrôle doit être appréciée en analysant les liens entre les sociétés parties prenantes à l'opération à l'initiation de l'opération, c'est-à-dire avant la création de la société bénéficiaire des apports. Contrôle exclusif Nature du contrôle sur l'entité cible avant l'opération Contrôle exclusif Contrôle conjoint Absence de contrôle Valeur réelle Nature du contrôle sur l'entité cible après l'opération Contrôle conjoint Valeur réelle Valeur comptable Valeur réelle Valeur réelle 35 Absence de contrôle Valeur réelle