PARTIE 1 - Les opérations de restructuration B La fusion à la valeur réelle Par rapport au point précédent, l'apport se fait à la valeur réelle au lieu de la valeur comptable. Le schéma d'écritures chez la société absorbante n'est pas modifié. Pour la société absorbée, il suffit de tenir compte du résultat de fusion. V A La comptabilisation des fusions complexes Les participations réciproques Au- delà d'un certain niveau, les participations réciproques sont interdites. L'article L. 233-29 du Code de commerce énonce : « Une société par actions ne peut posséder d'actions d'une autre société, si celle- ci détient une fraction de son capital supérieur à 10 %. À défaut d'accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle qui détient la fraction la plus faible du capital de l'autre doit aliéner son investissement. » Les participations croisées permettent d'éviter ce problème. Travaillons sur un exemple : M 80 % A 10 % 5 % B La société A absorbe la société B. Brut Terrains (1) Constructions (2) Matériels (3) Participations Stocks Clients Disponibilités (1) Évalués à 700 000 (2) Évalués à 4 630 000 (3) Évalués à 1 690 000 52 SOCIÉTÉ A (capital de 40 000 actions à 40 €) Amortissements Net 450 000 6 820 000 3 200 000 315 000 290 000 391 000 297 000 11 763 000 3 340 000 1 330 000 450 000 Capital 3 480 000 Prime d'émission 1 870 000 Réserve légale 315 000 Autres réserves 60 000 40 000 4 770 000 230 000 Provisions pour risques et charges 351 000 Emprunts 297 000 Fournisseurs 6 993 000 Net 1 600 000 150 000 93 000 3 555 000 5 398 000 65 000 1 100 000 430 000 6 993 000