PARTIE 1 - Les opérations de restructuration APPLICATION CORRIGÉE La société A détient 80 % de la société B, soit 800 actions pour une valeur de 10 000 €. La société A absorbe la société B. La valeur nominale de A est de 10 €. La fusion est soumise au régime de faveur. Les deux sociétés sont détenues par la société M, qui après fusion, garde le contrôle. Il s'agit d'une fusion à l'endroit sous contrôle commun, l'apport se fait à la valeur comptable. La parité est de 1 action A pour 2 actions B. Au moment de la fusion, les capitaux propres de B s'élèvent à 6 000 € pour 1 000 actions. Des plus- values latentes de 1 500 € existent. Procéder à l'analyse de la fusion. Correction L'ANCC de B est de : 6 000 + 1 500 = 7 500 €. Analyse Nombre de titres de B Titre appartenant à A Nombre d'actions à rémunérer 1 000 - 800 200 Titres A à créer : 200 / 2 = 100 actions A, soit une augmentation de capital : 100 × 10 = 1 000 €. Valeur Apport 6 000 € Chez l'absorbante Apport : 6 000 × 80 % = Achat Mali fusion Si apport à la VR : 7 500 × 80 % = Achat Vrai mali fusion Faux mali 1 200 (1 500 × 80 %) 4 800 10 000 - 5 200 6 000 - 10 000 - 4 000 charges financières Chez les autres actionnaires Apport : 6 000 × 20 % = Augmentation de capital Prime de fusion 1 200 1 000 200 B 1 L'affectation du faux mali ou mali technique Les modalités d'affectation du mali technique L'affectation du mali s'effectue de la manière suivante : - si le mali technique est supérieur à la somme des plus- values latentes, estimées de manière fiable, sur des éléments d'actifs identifiés hors fonds commercial, il est affecté aux actifs apportés et le montant résiduel en fonds commercial ; 58