PARTIE 1 - Les opérations de restructuration II A 1 Les scissions Les aspects juridiques et fiscaux La définition La scission est une transmission universelle du patrimoine d'une société à deux ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. La société scindée est dissoute sans être liquidée. D A B1 B2 D + B1 A B1 B2 D B2 + C 2 Le régime fiscal de faveur Le régime fiscal de faveur s'applique avec des conditions particulières. Les scissions de sociétés comportant plusieurs branches d'activité peuvent bénéficier du régime fiscal lorsque : - les sociétés bénéficiaires reçoivent chacune une ou plusieurs branches d'activité ; - les associés de la société scindée s'engagent à conserver pendant 3 ans les titres remis en contrepartie de leurs droits dans le capital. Les actionnaires tenus à cet engagement, appelés actionnaires de référence, sont définis comme ceux qui détiennent dans la société scindée 5 % au moins des droits de vote ou qui exercent ou ont exercé dans les 6 mois qui précèdent cette date directement ou indirectement par leurs mandataires sociaux des fonctions de direction, d'administrateur ou de surveillance. Les droits de vote de ses actionnaires de référence doivent représenter 20 % de ces droits de vote de la société scindée sinon, le régime de faveur ne s'applique pas. En cas de non- respect de l'engagement, la rétroactive ne s'applique pas, seule une amende de 25 % de la valeur réelle des titres incombe à l'associé défaillant (la société est solidairement responsable). Si l'associé ne souscrit pas à l'engagement, même s'il a gardé les titres, il doit payer 1 % de la valeur réelle des titres. Les règles de décalages d'imposition sont similaires aux fusions. 64 C + B2 C C procède à une augmentation de capital D est créée A est dissoute C D et C procèdent à une augmentation de capital A est dissoute