PARTIE 1 - Les opérations de restructuration Exemple C est détenue par A, B, D à hauteur de 10, 40 et 50 %. Apport par la société D à la société A de titres représentant 40 % de C et D peut bénéficier du régime de faveur de plein droit dès que l'opération confère à A plus de 30 % du droit de vote de C et qu'aucun autre associé ne détient une fraction des droits de vote supérieure à 50 %. Apport par D à B de 40 % de C. D peut bénéficier du régime fiscal dès lors que l'opération confère à B, qui détient d'ores et déjà plus de 30 % des droits de vote de C, la fraction des droits de vote la plus élevée de C, soit 80 % (40 + 40). 2 Les modalités du décalage d'imposition et les obligations déclaratives La société bénéficiaire de l'apport est soumise aux mêmes obligations que pour les fusions. La société apporteuse doit mentionner dans l'acte l'option au régime de faveur, prendre l'engagement de conserver les titres pendant 3 ans et s'engager à calculer la plus- value future par rapport à la valeur fiscale. Le processus de comptabilisation est le même que celui étudié précédemment lors des fusions. Travaillons sur un exemple : La SA Cactus a un capital de 500 000 €, dont 70 % sont détenus par la société Brico. La SA Cactus envisage de se séparer de son activité jardinerie en l'apportant à la société Rose. La société Rose a un capital de 3 000 actions de valeur nominale 18 €. Sa valeur comptable au moment de l'apport est de 80 000 €, sa valeur réelle 120 000 €. La branche jardinerie se présente ainsi : Valeur comptable Montant brut Actif immobilisé Stocks Dettes Étape 1 : la détermination le nombre d'actions Rose à émettre : Montant de l'apport : Actif immobilisé Stocks Dettes 177 000 38 000 - 15 000 200 000 70 Amortissements Montant net 230 000 - 100 000 130 000 35 000 15 000 177 000 38 000 15 000 Valeur réelle