PARTIE 4 - Audit - si une information pertinente est donnée dans l'annexe, le commissaire aux comptes formule une observation dans la troisième partie de son rapport pour attirer l'attention sur l'information fournie dans l'annexe au titre de cette incertitude ; - si l'annexe ne fournit pas d'information sur cette incertitude, ou si le commissaire aux comptes estime que l'information donnée n'est pas pertinente, il en tire les conséquences sur l'expression de son opinion (réserve ou refus de certifier). Il mentionne dans la partie opinion de son rapport qu'il existe une incertitude significative pouvant remettre en cause la continuité d'exploitation. 4. La société décide de précéder à une réduction de capital (diminution de la valeur nominale). Quelles sont les obligations du commissaire aux comptes ? La réduction de capital doit être autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. Le projet de réduction du capital doit être communiqué au commissaire aux comptes avant la réunion de l'assemblée générale des actionnaires appelées à statuer sur ce projet. L'assemblée statue après prise de connaissance du rapport du commissaire qui doit faire connaître son appréciation sur les causes et les conditions de la réduction. La décision de réduction de capital devra faire l'objet d'une insertion dans un journal d'annonces légales et d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce. Exercice 70 Seuil de signification La société XAVIER possède 70 % du capital de la SARL YVON. La SARL YVON vous a désigné commissaire aux comptes depuis la clôture du 31/12/N-3 du fait du franchissement des seuils de désignation obligatoires. L'expert- comptable de la SARL YVON vous a adressé en date du 15 février N+1 le projet de comptes annuels. Vous décidez, dès la réception de ce document, de démarrer vos travaux d'audit. Vous avez fixé pour vos travaux un seuil de signification au niveau des comptes pris dans leur ensemble égal à 20 % du résultat net comptable, soit 22 000 €. Qu'entend- on par seuil de signification ? Quelle est sa finalité ? Dans quel document est- il matérialisé ? 155