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PARTIE 4 - Audit
Exercice 78
Commissariat aux comptes
Mme Alphonse obtient son diplôme d'expertise comptable. Elle s'inscrit au conseil régional de l'ordre des
experts- comptables et décide de se mettre à son compte afin d'exercer des missions de certification des
comptes. Pour se faire connaître, elle a prévu une plaquette de présentation mettant en avant ses compétences
ainsi que les prix pratiqués. Elle pense diffuser celle- ci auprès des entreprises de sa région.
1. L'inscription à l'ordre des experts- comptables permet- elle d'exercer des missions de certification
des comptes ?
2. La publicité envisagée est- elle possible ?
Corrigé
1. L'inscription à l'ordre des experts- comptables permet- elle d'exercer des missions de certification des
comptes ?
La certification des comptes ne peut être faite que par des commissaires aux comptes inscrits sur une liste dans
la cour d'appel dont ils dépendent. Dans le cas présent, Mme Alphonse ne pourra exercer que des missions d'expertise
comptable ainsi que des audits contractuels.
2. La publicité envisagée est- elle possible ?
Depuis 2007, les cabinets d'expertise comptable peuvent faire des campagnes de publicité dans la mesure où elles
procurent au public une information utile. Cette nouvelle opportunité a été favorisée par les mesures européennes
en matière d'ouverture à la concurrence. En revanche, il n'est pas autorisé de faire des publicités comparatives ou
de véhiculer une image erronée de la profession d'expertise comptable. Plus largement, les cabinets d'expertise
comptable ne sont pas autorisés à faire du démarchage, c'est- à-dire effectuer toute démarche non sollicitée en
vue de proposer leurs services à des tiers.
L'article 152 du Code de déontologie autorise la communication à titre individuel des experts- comptables, et
en édicte les limites : ne pas porter atteinte à la décence et à la dignité de la profession, comporter un contenu
empreint de retenu. Le principe est donc de permettre aux professionnels de faire de la publicité.
Ainsi, le décret du 18 août 2014 a modifié l'article 152, en encadrant notamment le démarchage : les expertscomptables
« ne peuvent proposer des services à des tiers n'en ayant pas fait la demande que dans des conditions
compatibles avec les règles déontologiques et professionnelles d'exercice de leur profession ».
L'opération envisagée ne correspond pas aux obligations prévues par le Code de déontologie.
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