PARTIE 4 - Audit Annexe 2 - Article R. 823-12 du Code de commerce Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l'entité, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors TVA, un nombre d'heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants : Montant total du bilan et des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, et nombre normal d'heures de travail : - jusqu'à 305 000 euros : 20 à 35 heures ; - de 305 000 à 760 000 euros : 30 à 50 heures ; - de 760 000 à 1 525 000 euros : de 40 à 60 heures ; - de 1 525 000 à 3 050 000 euros : 50 à 80 heures ; - de 3 050 000 à 7 622 000 euros : 70 à 120 heures ; - de 7 622 000 à 15 245 000 euros : 100 à 200 heures ; - de 15 245 000 à 45 735 000 euros : 180 à 360 heures ; - de 45 735 000 à 122 000 000 euros : 300 à 700 heures. Corrigé 1. Déterminer dans quelle fourchette devra être fixé le nombre d'heures de travail à réaliser sur ce dossier. Il convient ici de se référer aux données chiffrées présentes dans l'annexe 1 à la date du 31 décembre N-1 puisque le budget d'honoraires et la lettre de mission sont établis en juillet N. Produits d'exploitation au 31/12/N-1 : 20 489 K€ Produits financiers au 31/12/N-1 : 4 K€ Total de bilan au 31/12/N-1 : 12 516 K€ Total général : 33 009 K€ À la lecture du barème figurant à l'annexe 2, le nombre d'heures de travail sera donc fixé dans la fourchette comprise entre 180 et 360 heures. 2. Préciser dans quel document doit figurer le budget d'honoraires en vue de son acceptation par le client. Le budget d'honoraires doit figurer dans la lettre de mission (norme d'exercice professionnel 210, § 09). 166