PARTIE 1 - Opérations de fusion Exercice 3 Mali de fusion La société Malaga (500 000 actions de 100 €) prévoit d'absorber la société Tort courant N. Malaga détient 60 % de Tort. De ce fait, la fusion se fera à la valeur comptable. La parité d'échange est de 4 Tort pour 1 Malaga. La société Malaga devra créer 7 500 actions (taux imposition 25 %). Capitaux propres de Tort au 31/12/N-1 (en K€) Capital (75 000 actions) Réserves Résultat déficitaire Subventions d'investissements Provisions réglementées (Provisions pour hausse des prix) Total des capitaux propres 1 500 2 790 - 500 90 120 4 000 Sa valeur réelle est de 6 000 K€. Les 45 000 titres Tort détenus par Malaga apparaissent à son bilan pour un montant de 4 050 K€. Liste des actifs et passifs clairement identifiés de Tort pour lesquels un écart existe entre la valeur comptable et la valeur réelle : Écart brut Brevet Terrain Construction Engagements de retraite Impôts liés à la provision pour hausse des prix Impôts liés aux subventions Totaux 1 200 900 1 800 - 2 144 - 40 - 30 1 686 Impact de l'impôt 300 225 450 - 536 Non applicable Non applicable 439 Écart net 900 675 1 350 - 1 608 - 40 - 30 1 247 Il n'est pas calculé de fiscalité différée sur l'écart entre la valeur globale des apports et la somme algébrique des valeurs réelles des actifs et passifs identifiés. 15