Les Carrés DSCG - DSCG 4 - Exercices corrigés - Comptabilité et audit - 7e - 171

PARTIE 4 - Audit
Exercice 81
Rapport d'opinion
À l'examen de l'antériorité des créances clients de l'entreprise, votre attention est attirée par une créance
client dont l'antériorité est supérieure à un an et dont le montant s'élève à 80 000 € TTC (TVA à 20 %). En
consultant le site internet du registre du commerce et des sociétés puis en commandant un extrait K- Bis de
cette société, vous apprenez que la société a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire publié
au BODACC en date du 19 octobre N. De surcroît, vous apprenez que la SARL YVON a omis de déclarer
sa créance au mandataire judiciaire.
Vous avez fixé pour vos travaux un seuil de signification de 22 000 €. Le résultat de l'exercice est de
114 000 €.
Quel est l'impact de cette situation sur le rapport d'opinion du commissaire aux comptes
relatif aux comptes annuels dans l'hypothèse où :
1. le gérant procède à une modification des comptes annuels ;
2. le gérant ne procède pas à une modification des comptes annuels.
Corrigé
Quel est l'impact de cette situation sur le rapport d'opinion du commissaire aux comptes relatif aux
comptes annuels dans l'hypothèse où :
1. le gérant procède à une modification des comptes annuels :
La cessation des paiements justifie la constitution d'une dépréciation pour clients douteux. Si la créance non
déclarée est forclose, elle est irrécouvrable. En conséquence, il convient de comptabiliser une dépréciation égale à
100 % de la créance HT soit 80 / 1,20 = 66 667 € ou une perte irrécouvrable. L'impact sur le résultat net est de :
66 667 € × 2 / 3 = 44 444 € (prise en compte de l'IS à 33,1/3 %) soit un montant supérieur au seuil de signification
fixé à 22 000 €. Le résultat net passerait ainsi d'un montant de 114 000 € à un montant de 69 556 €.
Dans l'hypothèse où le gérant a procédé à une modification des comptes annuels, le commissaire aux comptes
procédera à une certification sans réserve puisque l'anomalie relevée a été corrigée.
2. le gérant ne procède pas à une modification des comptes annuels :
Si les comptes annuels ne sont pas modifiés suite à la demande du commissaire aux comptes, ce dernier en tirera
les conséquences sur son opinion. Il devra formuler une réserve :
- réserve pour désaccord lorsqu'il a identifié des anomalies significatives et que celles- ci ne sont pas corrigées,
que leurs incidences sur les comptes sont clairement circonscrites, et que la formulation de la réserve est claire
pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause ;
- refus de certifier lorsqu'il a identifié des anomalies significatives et que celles- ci ne sont pas corrigées, que
leurs incidences sur les comptes ne sont pas clairement circonscrites, et que la formulation d'une réserve n'est
pas suffisante pour que l'utilisateur des comptes puisse se fonder un jugement en connaissance de cause.
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