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PARTIE 4 - Audit
Selon la NEP 730 - « Changements comptables », lorsque le commissaire aux comptes identifie un changement
comptable, il apprécie sa justification. En cas d'incidence significative du changement sur les comptes, le commissaire
aux comptes vérifie :
- que la traduction comptable de ce changement, y compris les informations fournies dans l'annexe, est appropriée ;
- qu'une information appropriée est présentée pour établir la comparabilité des comptes.
Il mentionne une observation dans la première partie de son rapport et en tire les conséquences sur l'expression de
son opinion. Cette observation est obligatoire dans le rapport sur les comptes consolidés et pour toutes les entités.
Si le commissaire aux comptes estime que l'information concernant le changement de méthode comptable fournie
par l'entité n'est pas appropriée, il formulera une observation dans la troisième partie de son rapport.
Exercice 84
Commissaire aux comptes et scission
La société anonyme TOUTAFRIQUE est une filiale de la SA TRANS- MONDE, spécialisée dans les voyages
organisés sur le continent africain. Elle détient, entre autres, 40 % du capital de la société anonyme TRANSMAGHREB
; le reste du capital de cette société appartient à des actionnaires, personnes physiques ou morales
(aucun de ces actionnaires ne dépasse le seuil de 10 % de détention du capital).
La décision a été prise de dissoudre la SA TRANS- MAGHREB par une opération de scission. L'activité de
Tour- Operator est reprise par la SA TOUTAFRIQUE alors que l'activité de réservation de résidences est
transférée à une structure externe indépendante, la SAS RESALUX créée à cette occasion et dont une
partie du capital sera souscrite par les salariés de la SA TRANS- MAGHREB qui avaient contribué au projet
de développement du logiciel de réservation. Le traité de fusion mentionne que le but final de l'opération
pour la société TOUTAFRIQUE est une cession hors groupe des titres détenus.
Indiquer :
1. Si la désignation d'un commissaire à la scission est nécessaire.
2. Les modalités de la désignation du commissaire à la scission ; le commissaire aux comptes
de la SA TRANS- MAGHREB pourrait- il être désigné ?
3. Les objectifs de la mission du commissaire à la scission.
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