PARTIE 4 - Audit 3. Les conditions qui doivent être réunies pour engager la responsabilité du CAC : Pour que la responsabilité civile du commissaire aux comptes puisse être engagée, il conviendra de démontrer l'existence d'une faute ou d'une négligence ayant provoqué un préjudice et démontrer le lien de causalité entre les deux. La faute commise doit être à l'origine du préjudice constaté pour pouvoir générer des dommages- intérêts. 4. Comment le commissaire aux comptes pourrait se défendre : La défense du CAC consistera à démontrer d'une part, qu'il a effectué les diligences normales et avisées dans le cadre de sa mission et, d'autre part, le CAC rappellera que la mission de CAC relève, sauf cas très précis, d'une obligation de moyens. En aucun cas, il ne doit vérifier l'intégralité des opérations qui entrent dans le champ de sa mission, ni rechercher systématiquement l'ensemble des irrégularités et inexactitudes. En conséquence, la responsabilité civile ne sera engagée que s'il est démontré que le commissaire aux comptes n'a pas effectué de diligences normales et avisées. Exercice 87 Normes d'exercice professionnel (NEP) Qu'entend- on par normes d'exercice professionnel (NEP) en audit légal en France ? Par qui et comment sont- elles établies et rendues publiques ? Quelle est la force juridique de ce type de texte ? Corrigé Les normes d'exercice professionnel sont des guides méthodologiques que doivent appliquer obligatoirement les commissaires aux comptes dans le cadre de la démarche d'audit légal. Elles sont établies par le Haut Conseil de Commissariat aux Comptes (H3C) après avis de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et font l'objet d'une publication au Journal Officiel après homologation par le garde des Sceaux. Elles ont force de loi. Elles s'imposent aux commissaires aux comptes. 176