Les Carrés DSCG - DSCG 4 - Exercices corrigés - Comptabilité et audit - 7e - 180

PARTIE 4 - Audit
2. M. DUMONT peut- il intervenir dans ce projet ?
La relation entre le commissaire aux comptes et son client est en partie légale et en partie contractuelle.
Le Code de commerce (art. L. 822-11) et le Code de déontologie des commissaires aux comptes (art. 10 et 10-1)
prévoient que le commissaire aux comptes d'une entité peut réaliser d'autres prestations (SACC : services autres
que la certification des comptes) sauf si cette prestation est interdite. Une distinction est faite entre les entités
d'intérêt public et les autres.
Parmi les prestations interdites, ne figure pas celle d'audit dans le cadre du projet d'acquisition d'une société cible.
En effet, le législateur a souhaité maintenir la possibilité qui est faite à une entité d'utiliser les compétences du
professionnel avec lequel elle a déjà tissé un lien de confiance.
En conséquence, sous réserve du respect des devoirs d'impartialité, d'indépendance et d'évitement de situation
de conflit d'intérêts, le commissaire aux comptes peut intervenir dans ce projet. Sa mission sera contractuelle. Les
parties devront convenir de la nature et de l'étendue des travaux à réaliser dans une lettre de mission.
Exercice 89
Responsabilité des commissaires aux comptes
Dans le cadre du traitement de la confirmation directe qu'il a mise en œuvre, M. DUMONT s'est aperçu
que deux paiements figurant dans les réponses des clients n'étaient pas constatés dans la comptabilité de
la société HUM. En analysant les factures en question, il a constaté qu'il s'agissait d'une presse à balles
HL 4809 de marque ANDRIST numéro de série A4JU541 vendue 80 000 euros et d'un chariot élévateur
électrique RX 60 de marque STILL immatriculé HF 345 vendu 40 000 euros. M. DUMONT est certain d'avoir
vu ces deux équipements lors de sa visite des lieux. Il sollicite auprès des clients les justificatifs et ces derniers
lui envoient la copie des chèques libellés au nom du gérant de la société HUM. En s'entretenant avec le
comptable de la société HUM, M. DUMONT apprend que ces chèques sont en réalité une récompense
faite au gérant pour l'influence qu'il a exercée auprès d'élus de la commune lors de l'obtention de marchés
public. Les ventes comptabilisées n'ont jamais eu lieu.
Compte tenu de la situation, quel doit être le comportement de M. DUMONT ? À quelle(s)
autorité(s) doit- il s'adresser, le cas échéant ? Expliquer.
Corrigé
L'auditeur a constaté des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale. Il ne lui appartient pas de qualifier
l'infraction.
L'article L. 823-12 du Code de commerce dispose que : « Les commissaires aux comptes (...) révèlent au procureur
de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée
par cette révélation.
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