PARTIE 1 - Opérations de fusion 3. Déterminer la prime de fusion. Montant de l'apport Augmentation de capital Soulte Prime de fusion 215 000 - 100 000 - 5 000 110 000 4. Sachant que le contrat de fusion prévoit que les sociétés ne renoncent pas au régime spécial des fusions, présenter les écritures de fusion chez la SA MSUFI. La licence d'exploitation de la marque ne génère pas d'impôt différé (plus- value placée en régime de sursis d'imposition). L'étalement d'imposition sur 15 ans est par contre pratiqué sur la plus- value de fusion relative à l'apport de la construction. Il faut donc provisionner le montant de l'impôt : 25 000 × 25 % = 6 250 € par prélèvement sur la prime de fusion. 4561 101 1042 512 Actionnaire, SA BOL Capital Prime de fusion Banques 207 208 21 3 41 51 164 40 4561 1042 1523 Fonds commercial Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Stocks Créances Disponibilités Emprunt Autres dettes Actionnaire, SA BOL Prime de fusion Provision pour impôts 6 250 6 250 22 000 37 000 180 000 45 000 24 000 5 000 63 000 35 000 215 000 215 000 100 000 110 000 5 000 36