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PARTIE 1 - Opérations de fusion
moins- values relatives aux éléments non amortissables (qu'ils soient nécessaires ou pas à l'exploitation) ;
en effet, compte tenu des intentions de la société absorbante, l'imposition sur ces éléments a peu de
chance de survenir dans un avenir proche ;
- une survaleur ou goodwill, permettant d'évaluer les différents éléments du fonds commercial au sens large
(qui représente pour chacune des sociétés, compte tenu de leur activité, de son contenu technologique,
des recherches en cours, de l'expérience du personnel, un élément non négligeable de leur valeur). Ce
goodwill sera évalué selon les conditions énoncées dans l'annexe 2.
La valeur d'échange d'une action de la SA OCEAGRI calculée selon ces modalités, a été fixée à 212 €. Le
taux d'imposition est de 25 %.
1. Présentez les principales caractéristiques du régime de faveur en ce qui concerne l'impôt
sur les sociétés pour l'absorbée et pour l'absorbante, ainsi que les obligations comptables
de l'absorbante.
2. Compte tenu des informations des annexes déterminez la valeur d'échange de l'action de
la SA COPAGRI (en arrondissant à l'unité la plus proche). Proposez une parité d'échange.
3. La parité d'échange retenue est de deux actions de la SA COPAGRI contre une action de
la SA OCEAGRI. Les deux sociétés se sont mises d'accord sur le principe d'une évaluation
globale des apports ; celle- ci, fixée à 4 100 000 €, correspond à la valeur vénale des éléments
apportés avec une prise en compte partielle du goodwill.
La société OCEAGRI n'entend pas conserver en portefeuille ses propres actions reçues de
la SA COPAGRI et a décidé de procéder à leur annulation.
Déterminez les modalités de la fusion.
On précise que la société COPAGRI n'a pas constitué de provision pour impôts.
4. Présentez dans la comptabilité de la société OCEAGRI les enregistrements relatifs à la
fusion.
Annexe 1 : Informations complémentaires sur certains postes du bilan de la société COPAGRI
PASSIF
Le capital est composé de 40 000 actions de valeur nominale 50 €.
Les capitaux propres s'élèvent à 3 429 062 €.
Les provisions réglementées sont composées de :
- amortissements dérogatoires
22 500
- provisions pour hausse des prix
40
16 290
38 790
Une subvention d'investissement nette de 156 000 € est inscrite au bilan.
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