PARTIE 1 - Opérations de fusion ACTIF Les frais d'établissement s'élèvent à 42 438 €. Les titres immobilisés représentent 1 500 actions de la société OCEAGRI acquis en N-1 pour 234 480 €. Les charges à répartir concernent les frais d'émission d'emprunt pour 17 550 €. Les primes de remboursement des obligations (27 600 €) sont amorties de façon à obtenir une déductibilité fiscale totale des amortissements. ÉVALUATION DES POSTES DU BILAN - Évaluation des autres immobilisations : Valeur vénale Terrains Constructions Installations techniques Autres immobilisations corporelles Autres titres immobilisés Prêts 720 000 1 640 100 1 238 000 498 000 318 000 (*) 84 850 Valeur nette comptable 658 000 1 640 100 1 167 200 507 300 234 480 84 850 (*) Soit 1 500 titres évalués à la valeur d'échange de 212 € - Parmi ces immobilisations, sont considérées comme immobilisations non nécessaires à l'exploitation * un terrain de valeur vénale 300 000 € (valeur d'origine : 240 000 €) ; * les autres titres immobilisés ; * les prêts. - Tous les autres éléments du bilan ont une valeur vénale égale à leur valeur au bilan. - Outre les équipements inscrits au bilan, la société utilise deux matériels en crédit- bail. Les contrats relatifs à ces matériels ont tous deux été conclus le 1er Les redevances annuelles, payables d'avance le 1er de levée de l'option au 1er janvier N+3 est fixé à 30 000 €. janvier N-2 pour une durée de 5 ans. Valeur d'origine des matériels : 500 000 €. Leur valeur d'utilité est représentée par leur valeur nette comptable compte tenu d'un amortissement linéaire sur 5 ans. janvier de chaque année, s'élèvent à 50 000 €. Le prix La valeur actuelle des redevances restant à payer sera calculée au taux de 8 % et arrondie au millier le plus proche. La plus ou moins- value éventuelle sur ces matériels en crédit- bail sera prise en compte dans la détermination de la valeur d'échange de l'action COPAGRI. Elle sera considérée comme plus ou moinsvalue sur élément amortissable. 41