PARTIE 1 - Opérations de fusion Enregistrements 6816 DAP 291873 2911 6816 29187 Dépréciation mali fusion Dépréciation terrain Dépréciation du terrain DAP Dépréciation mali fusion Dépréciation de la construction 80 000 80 000 902 000 502 000 400 000 Exercice 15 Scission Dans le cadre de restructurations de sociétés : 1. Définir la notion de scission d'une société. 2. Indiquer les modalités de l'échange des titres dans le cadre d'une scission. 3. Indiquer les modalités d'échange des titres dans le cas d'une participation d'un actionnaire bénéficiaire d'une partie des apports dans le capital de la société scindée. Corrigé 1. Définir la notion de scission d'une société. La scission est une transmission universelle du patrimoine d'une société à deux ou plusieurs sociétés créées ou existantes. Il s'agit d'une dissolution sans liquidation. Lors de la scission, une société apporte ses différentes activités à plusieurs sociétés et disparaît. 2. Indiquer les modalités de l'échange des titres dans le cadre d'une scission. Un actionnaire de la société scindée reçoit des titres des sociétés bénéficiaires des apports en proportion du poids relatif de chacun des apports. Le même rapport d'échange doit être appliqué à toutes les actions de la société scindée. 3. Indiquer les modalités d'échange des titres dans le cas d'une participation d'un actionnaire bénéficiaire d'une partie des apports dans le capital de la société scindée. Dans le cas d'une participation d'une société bénéficiaire d'une partie des apports dans la société scindée, la société détenant la participation ne reçoit en échange des titres détenus que pour les actions qu'elle ne détient pas. Il s'agit alors d'une scission- renonciation. Elle devra annuler les titres de la société scindée qu'elle détient. 55