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PARTIE 1 - Opérations de fusion
Constitution de la SAS Resalux :
- la SAS Resalux est créée au capital de 200 000 € divisé en actions de valeur nominale 10 €. Aucune prime
de scission n'est prévue ;
- 12 000 actions sont remis aux actionnaires de la SA Trans- Maghreb en échange de l'apport de la branche
d'activité ;
- 8 000 actions, libérées de moitié à la constitution, sont souscrites par les salariés qui poursuivent leurs
contrats dans la nouvelle société.
Corrigé
1. Déterminer :
a) les valeurs d'échange des deux branches et leur poids relatif dans la valeur totale :
Montant total de l'apport : 540 000 + 120 000 = 660 000 €
Le poids de la branche Tour- Opérator est de 81,82 % (540 000
).
18,18 % (120 000
660 000
660 000
) et celui de la branche activité- réservation de
b) les rapports d'échange à retenir en distinguant les actionnaires ordinaires de l'actionnaire ToutAfrique :
Pour l'activité Tour- Opérator, le montant de l'apport Trans- Maghreb est de 540 000 € pour un nombre d'actions
de 20 000 actions soit une valeur d'apport de 27 €.
Parité :
Toutafrique
Trans − Maghreb
Resalux
Trans − Maghreb
= 135
27
= 10
6
= 5, soit 5 actions Trans- Maghreb pour 1 action ToutAfrique.
Pour l'activité réservation, le montant de l'apport est de 120 000 € soit une valeur mathématique de 6 €.
Parité :
= 5
3
, soit 5 actions Trans- Maghreb pour 3 actions Resalux.
Pour les actionnaires ordinaires : 5 actions Trans- Maghreb donnent droit à 1 action ToutAfrique et 3 actions Resalux.
Pour l'actionnaire ToutAfrique : 5 actions Trans- Maghreb donnent droit à 3 actions Resalux.
2. Comment sont évalués les apports ?
La SA ToutAfrique détient 40 % de la société Trans- Maghreb sans qu'aucun des autres actionnaires ne détiennent
plus. La société ToutAfrique est présumée avoir le contrôle exclusif de Trans- Maghreb. Il s'agit d'un contrôle
commun, elle garde le contrôle de la branche Tour- Opérator et donc la scission se fera à la valeur comptable.
La SA ToutAfrique ne gardera pas le contrôle de la branche réservation. De plus, les opérations de filialisation
suivies d'une cession à une société sous contrôle distinct doivent être évaluées à la valeur réelle.
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