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PARTIE 2 - Normes
1. Madame Perex se pose plusieurs questions :
a) La société Malaga a- t-elle l'obligation de présenter des informations de responsabilité
sociale, sociétale et environnementale ?
b) Quels sont les textes juridiques encadrant les informations de responsabilité sociale,
sociétale et environnementale ?
c) L'information au titre du développement durable est- elle intégrée aux informations
RSE (déclaration de performance extra-financière) ?
2. En dehors de l'information à faire apparaître sur le document d'enregistrement universel
(URD), la règlementation prévoit l'obligation pour la société Malaga de donner de l'information
au titre de la RSE. Au sein de quel document ? Qui établit ce document ? Quel est
le destinataire de ce document ? Qui contrôle ce document ?
3. Ces informations environnementales extra- financières doivent faire l'objet d'une vérification.
Par qui ? Quels sont les objectifs ou finalité du rapport issu de cette vérification ?
4. Le commissaire aux comptes de la société Malaga peut- il avoir la charge de cette mission ?
Corrigé
1. Madame PEREX se pose plusieurs questions :
a) La société Malaga a- t-elle l'obligation de présenter des informations de responsabilité sociale, sociétale
et environnementale ?
L'analyse des résultats et de la situation financière de la société comporte des indicateurs de performance de nature
non financière ayant trait à l'activité de l'entreprise (environnement, personnel). En effet, depuis 2001, les sociétés
françaises cotées sur un marché réglementé ont l'obligation de publier des données « sur la manière dont elles
prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité ». L'ordonnance 2017-1180
indique que ne sont concernées que les entités ayant un chiffre d'affaires net supérieur à 40 millions d'euros ou
dont le total du bilan dépasse 20 millions d'euros.
b) Quels sont les textes juridiques encadrant les informations de responsabilité sociale, sociétale et
environnementale ?
La société Malaga est cotée sur le marché réglementé Euronext. De plus, son chiffre d'affaires net est supérieur à
40 millions d'euros, elle doit établir et publier une déclaration de performance extra- financière.
L'activité « hôtellerie- restauration » exercée par une société cotée n'est donc pas exclue de ces obligations. Depuis
l'adoption de la loi Pacte et la modification du Code civil, les entreprises doivent prendre en compte la RSE.
Le rapport RSE a été remplacé par la déclaration de performance extra-financière.
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