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PARTIE 2 - Normes
c) L'information au titre du développement durable est- elle intégrée aux informations RSE (déclaration
de performance extra-financière) ?
La déclaration de performance extra-financière contient des informations sur les données :
- sociales : emplois, santé, sécurité, etc. ;
- sociétales : mesures anti-discrimination, égalité, travailleurs handicapés, etc. ;
- environnementales.
Pour chacune, il convient d'exposer les politiques, les diligences mises en œuvre, les résultats et des indicateurs
de performance.
Le développement durable fait partie de ces informations.
2. En dehors de l'information à faire apparaître sur le document d'enregistrement universel (URD), la
règlementation prévoit l'obligation pour la société Malaga de donner de l'information au titre de la
RSE.
En effet, les différents textes prévoient que ces informations soient publiées dans le rapport de gestion (rapport
du conseil d'administration ou du directoire pour les SA). Les sociétés présentent une information en matière de
RSE dans leur document de référence au sein de leur rapport de gestion.
Ce rapport est établi par les dirigeants ou les organes chargés de la direction. Il est présenté à l'assemblée générale
des actionnaires.
La déclaration de performance extra- financière doit être rendue publique sur le site internet de l'entité dans un
délai de 8 mois à compter de la clôture de l'exercice et rester disponible pendant 5 ans sur le site.
3. Ces informations environnementales extra- financières doivent faire l'objet d'une vérification.
Les informations extra- financières dont la diffusion est obligatoire doivent être vérifiées par un « organisme tiers
indépendant » (OIT) selon des modalités qui ont été précisées par l'ordonnance de 2017.
En pratique, l'organisme tiers indépendant doit produire un rapport dont les objectifs sont de s'assurer de :
- la conformité de la déclaration de performance extra- financière ;
- la sincérité des informations : un avis motivé sur la sincérité des informations figurant dans le rapport de la
société et sur les explications relatives à l'absence éventuelle de certaines informations.
L'avis de vérification doit être transmis à l'assemblée générale des actionnaires avec le rapport de gestion.
4. Le commissaire aux comptes de la société Malaga peut- il avoir la charge de cette mission ?
Il appartient au commissaire aux comptes de s'assurer de l'existence d'une déclaration de performance extrafinancière
au sein du rapport de gestion. Dans le cas présent, le commissaire aux comptes de la société Malaga
pourra être chargé de cette mission, mais pas dans le cadre de son mandat de commissaire aux comptes.
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