PARTIE 2 - Normes de l'émetteur de déterminer s'il est tenu ou non de communiquer une information au public en application des principes contenus dans le règlement de l'AMF. Contrairement à l'information périodique, l'information permanente nécessite une communication régulière et active. Le principe d'égalité des différents destinataires doit être respecté. L'information doit être délivrée à tous en même temps (analyste, investisseur, public). c) Le prospectus est un document occasionnel. En cas d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé, les émetteurs sont tenus d'informer le marché par la publication d'un prospectus. 2. À partir de l'annexe, quelles sont les informations à communiquer (nature et modalités) lors du franchissement de seuil en précisant l'information communiquée par : a) la société Capital Research and Management Company : L'annexe fait état d'un courrier reçu par la société VICI par l'actionnaire CRMC. Il s'agit d'une déclaration de franchissement de seuil. Cette déclaration à la charge de l'actionnaire CRMC est obligatoire. Les destinataires sont VICI et l'AMF. La déclaration indique le seuil franchi, le nombre total d'actions et de droits de vote détenus ainsi que le nom de l'actionnaire ayant franchi le seuil. b) la société VICI : Ce franchissement de seuil est considéré par le dirigeant de VICI comme modifiant significativement la composition du capital de VICI et doit donc faire au titre de l'information permanente l'objet d'une communication au marché (par la voie d'un communiqué de presse). Exercice 22 Information financière Le Président de la société PAUL INDUSTRIES vous fait part de l'information qu'il compte mettre à la disposition des actionnaires à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes N. Cette information vous est fournie en annexe. D'autre part, il aimerait être informé sur ce qu'on appelle le document d'enregistrement universel tel qu'il est présenté dans les rapports annuels de certaines sociétés. 1. Indiquer quels sont les documents et éléments d'information (en dehors de ceux fournis dans l'annexe) que le président doit faire figurer dans l'information à mettre à disposition des actionnaires. 2. Définir le document d'enregistrement universel et préciser quelles sont les rubriques essentielles que doit comporter ce document. 70