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PARTIE 2 - Normes
- un certain nombre d'informations à caractère social (C. com., art. L. 225-102) : état de la participation des
salariés, proportion des actions détenues par le personnel ;
- des informations sur les mandataires sociaux (C. com., art. L. 225-102-1) : éléments de rémunération,
engagements ;
- des informations relatives à la protection de l'environnement (C. com., art. L. 225-102-2) : politique de prévention
du risque d'accident technologique, capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile, moyens prévus pour
assurer la gestion de l'indemnisation.
D'autre part, conformément à l'article L. 225-37 du Code de commerce (révisé par l'ordonnance de juillet 2017),
comme la société fait appel public à l'épargne, le conseil d'administration présente à l'assemblée générale un
rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion. Toutefois, les informations correspondantes
peuvent être présentées dans le rapport de gestion dans une section spécifique. L'obligation de communiquer sur
le contrôle interne et la gestion des risques est intégrée au rapport de gestion. Ce rapport doit être accompagné
d'un rapport établi par les commissaires aux comptes sur les procédures de contrôle interne qui sont relatives à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
2. Définition et rubriques essentielles du document d'enregistrement universel
Le document d'enregistrement universel (URD) est un document établi par une société qui contient l'ensemble
des informations juridiques, économiques et comptables concourant à une présentation exhaustive d'une société
pour un exercice donné. La structure du document d'enregistrement universel doit, conformément aux recommandations
de l'Autorité des marchés financiers, être fondée sur les schémas d'information de la réglementation
européenne (règlement européen 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71 dite directive « prospectus »).
Le document d'enregistrement universel reprend les informations fournies dans le document de référence, notamment
les rubriques suivantes :
- personnes responsables ;
- contrôleurs légaux des comptes ;
- informations financières ;
- facteurs de risques ;
- informations concernant l'émetteur ;
- aperçu des activités (principales activités, principaux marchés) ;
- organigramme ;
- propriétés immobilières, usines et équipements ;
- examen de la situation financière et du résultat ;
- trésorerie et capitaux ;
- recherche et développement, brevets et licences ;
- information sur les tendances ;
- prévisions ou estimations du bénéfice ;
- organes d'administration, de direction et de surveillance, de direction générale ;
- rémunération et avantages versés aux dirigeants ;
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