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PARTIE 3 - Comptes de groupe
En N-1 : Total du bilan : 29 000 000 - 2 500 000 = 26 500 000 > Seuil
Total du chiffre d'affaires : 55 000 000 - 12 000 000 = 43 000 000 < Seuil
Nombre de salariés : 290 - 60 = 230 < Seuil
Uniquement un seuil est dépassé.
Le groupe Pourquoi est dans l'obligation de consolider en N que les seuils soient ou non dépassés en N. En effet,
pour ne pas consolider, il ne faut pas dépasser les seuils pendant 2 exercices successifs.
Exercice 35
Périmètre de consolidation
La structure du groupe repose sur un système « par paliers » constitués en principe par domaines d'activité.
La société anonyme TRANS- MONDE n'exerce plus qu'une activité de holding. Elle détient, directement ou
indirectement, des participations dans des filiales ou des sociétés associées ; ces filiales contrôlent fréquemment
elles- mêmes d'autres sociétés.
Une partie du capital de la SA TRANS- MONDE a été introduite en bourse en 2003 et est cotée sur le
marché réglementé Euronext. De ce fait, ses comptes consolidés sont publiés, depuis 2005, en respect
des normes IFRS. En revanche, les filiales françaises établissent leurs comptes consolidés par application du
règlement ANC 2020-01 (réglementation française relative aux comptes consolidés). Le groupe a, en effet,
fait le choix d'établir des comptes consolidés au niveau de chaque sous- groupe, de manière à disposer d'une
information plus complète. Le choix de ne pas basculer totalement en référentiel de l'IASB a résulté d'une
volonté de ne pas imposer aux sous- groupes français des retraitements trop importants.
Préciser les conditions d'une exemption de consolidation d'un sous- groupe de sociétés selon
la réglementation française.
Corrigé
Lorsqu'elles sont elles- mêmes sous le contrôle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés,
les sociétés mères de sous- filiales sont exemptées de présenter des comptes consolidés sous plusieurs conditions :
- ne pas émettre de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou de titres de créance
négociables ;
- qu'il s'agisse d'un sous- groupe, dont la société mère établit des comptes consolidés.
Par ailleurs, il ne faut pas d'opposition d'un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social
de la société mère du sous- groupe.
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