Les carrés DEC - DEC 3 - Le mémoire d'expertise comptable - 5e - 106

Fiche 23 - Les différents résultats d'agrément
CE QUE DIT LA NOTE DU JURY
L'examinateur auquel la demande d'agrément a été affectée donne un avis motivé sur la demande d'agrément :
- approbation avec nécessité pour le/la candidat(e) de tenir compte des remarques et conseils formulés (décision 4.1) ;
- possibilité de conserver le sujet mais nécessité de déposer une nouvelle demande d'agrément tenant compte des modifications
demandées sur le sujet et/ou la notice explicative et/ou le plan et/ou la bibliographie (décision 4.2) ;
- ou rejet du sujet et donc du plan proposé (décision 4.3).
Lorsque la décision est favorable (décision 4.1) : le/la candidat(e) obtient l'agrément de son sujet de mémoire pour quatre
sessions successives (soit deux ans).
En pratique, cela signifie simplement que le/la candidat(e) doit terminer et présenter son mémoire à l'intérieur de ce
délai ; cela ne signifie pas pour autant qu'il doit être diplômé à l'intérieur de ce délai.
Passée la première soutenance, si le/la candidat(e) a échoué, ce délai ne s'applique plus.
Ce délai est décompté à partir de la première session à laquelle le/la candidat(e) est autorisé à se présenter compte tenu
des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 février 2019 (délai de 6 mois entre la date de dépôt de la demande d'agrément
et la date de début des épreuves de la session au cours de laquelle le/la candidat(e) souhaite soutenir). Cette durée
de validité de l'agrément interdit dans les faits d'obtenir un agrément plus de deux ans avant la fin du stage.
Lorsque la décision est défavorable (décision 4.2 et 4.3), deux cas se présentent :
- le sujet peut être conservé mais le/la candidat(e) devra modifier son plan (décision 4.2) ;
- le sujet est refusé (décision 4.3).
Ces deux cas entraînent obligatoirement une nouvelle inscription à l'agrément du sujet de mémoire.
Cependant, si le/la candidat(e) le souhaite, cette dernière peut se faire immédiatement après la date d'obtention du
premier résultat.
Il est précisé qu'une décision de type 4.2 n'a pas pour effet de faire courir un nouveau délai de 6 mois (article 3 de l'arrêté
du 13 février 2019). À l'inverse, une décision de type 4.3 donne lieu à l'ouverture d'un nouveau délai de 6 mois à compter
de la date de dépôt de la demande d'agrément portant sur un nouveau sujet de mémoire.
Suite à l'obtention d'un 4.2, la nouvelle demande d'agrément devra présenter, en préambule et sur une seule page (entre
la page de garde et la notice explicative), les changements apportés par le/la candidat(e) par rapport à sa précédente
demande d'agrément. En outre, il n'est pas possible de demander un changement d'examinateur(trice) dans le cadre de
cette nouvelle demande d'agrément du sujet de mémoire.
Les résultats de la demande d'agrément seront communiqués dans un délai de 2 mois maximum à compter de l'envoi du
mail par le/la candidat(e), hors périodes de fermeture du SIEC.
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