Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 115

Fiche 8 - Obligations liées au comportement professionnel
et financier impose notamment aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes de déclarer à
Tracfin « les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent,
soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une
peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ». En droit français, la
quasi-totalité des délits générateurs de profits sont sanctionnés par une peine privative de liberté supérieure
à un an. Retenant une approche « tous délits », l'ordonnance du 30 janvier 2009 a considérablement étendu
le champ d'application de la déclaration de soupçon pour y inclure le blanchiment du produit d'infractions
telles que l'abus de biens sociaux, l'escroquerie, l'abus de confiance, la banqueroute, le travail dissimulé...
L'article L. 561-18 du code précité pose quant à lui le principe de la confidentialité de la déclaration de
soupçon (accessible uniquement à l'autorité judiciaire dans certains cas précis). La loi n° 2012-387 du
22 mars 2012, l'ordonnance du 1er décembre 2016, la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et l'ordonnance
du 12 février 2020 ont modifié la rédaction de l'article L. 561-21 du Code monétaire et financier. Le
nombre de cas dans lesquels une information mutuelle à propos de la déclaration de soupçon est permise
a été sensiblement accru.
Cet article donne la possibilité notamment aux experts-comptables, aux commissaires aux comptes et aux
professionnels du droit de s'informer mutuellement et par tout moyen sécurisé, de l'existence et du contenu
de la déclaration de soupçon lorsqu'ils interviennent pour un même client et dans une même opération,
ou lorsqu'ils ont connaissance d'une même opération pour un même client. Les situations dans lesquelles
les professionnels concernés ont simplement connaissance d'une même opération dans le cadre de leurs
missions respectives, sans intervenir directement dans celle-ci, sont ainsi prises en considération. Les informations
échangées sont utilisées exclusivement à des fins de prévention du blanchiment des capitaux et
du financement du terrorisme.
En revanche, en dehors de ce cadre, aucune disposition ne lève le secret professionnel de l'expertcomptable
à l'égard de l'avocat ou du commissaire aux comptes qui travaillerait sur le même dossier dans
des structures distinctes.
L'expert-comptable ne peut opposer le secret professionnel en cas de demande de communication
de pièces ou documents relatifs à une opération faite par Tracfin (C. mon. fin., art. L. 561-26 I et II).
b
Mise en cause pénale, fiscale, disciplinaire de l'expert-comptable (ord. 19 sept. 1945, art. 21, al. 4)
Un expert-comptable est délié du secret professionnel en cas d'information ouverte ou de poursuites engagées
contre lui, ou dans les actions intentées devant les chambres de discipline de l'Ordre. Cette exception
est également admise par la doctrine et la jurisprudence dans le cas d'une mise en cause par un client de
la responsabilité civile professionnelle d'un expert-comptable, pour lui permettre de faire la preuve de ses
diligences.
c
Contrôle de qualité
Il est rappelé que les experts-comptables en charge du contrôle qualité sont eux-mêmes astreints au secret
professionnel.
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