Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 117

Fiche 8 - Obligations liées au comportement professionnel
c
L'enquête préliminaire (CPP, art. 75)
Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire procèdent à des
enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office. Ces opérations
relèvent de la surveillance du procureur général.
Selon l'article 78 du Code de procédure pénale, les personnes convoquées par un officier de police judiciaire
pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à
comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes
qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent
pas à une telle convocation. Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la
force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels,
de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation
entre les coauteurs ou complices de l'infraction.
d
Le témoignage devant l'autorité judiciaire ou de police sur réquisition
ou dans le cadre d'une enquête préliminaire (CPP, art. 109)
L'expert-comptable a l'obligation de comparaître, de prêter serment et de déposer sur les questions techniques
d'ordre comptable ou financier, dans le respect du secret professionnel. Il reste lié par le secret pour
toutes les confidences faites par son client ou dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa profession.
En pratique, il faut répondre aux questions techniques et bien relire le procès-verbal d'audition avant de le
signer. Il faut le faire rectifier en cas de désaccord sur ses termes.
e
La commission rogatoire (CPP, art. 18)
Les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur
réquisitions du procureur de la République prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de
flagrance, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire national.
En pratique, il faut toujours demander à lire la commission rogatoire lorsqu'elle est invoquée par l'Officier
de police judiciaire pour vérifier le contexte dans lequel l'expert-comptable est entendu.
f
La réquisition judiciaire
L'article 77-1-1 du Code de procédure pénale prévoit que « le procureur de la République ou, sur autorisation
de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout
établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de
détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un
traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique,
sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ». Le non-respect
de cet article est sanctionné par une amende.
La notion de « motif légitime », toutefois bien difficile à apprécier, contenue dans cet article permet à
l'expert-comptable confronté à une réquisition de documents, couverts selon lui par le secret professionnel,
de s'opposer à celle-ci.
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