Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 122

Partie 1 - L'expert-comptable
3 Le devoir d'exiger
Le devoir d'exiger se traduit de deux manières :
- tout d'abord, l'expert-comptable a le devoir d'exiger l'obtention des documents qu'il estime nécessaires
au bon accomplissement de sa mission en temps utile ;
- il doit ensuite être capable d'user de son autorité afin d'imposer à son client les mesures indispensables
à la sauvegarde de ses intérêts.
À défaut pour le client de suivre les exigences imposées par son expert-comptable, ce dernier devra en tirer
les conséquences appropriées concernant le maintien ou non de sa mission contractuelle. Il en est notamment
ainsi lorsque l'expert-comptable n'obtient pas les documents nécessaires à la réalisation de sa mission.
Il doit alors y mettre fin. Toutefois le devoir d'exigence n'autorise pas l'expert-comptable à s'immiscer dans
la gestion et à prendre une décision de gestion sans en avoir débattu avec son client et s'être fait confirmer
la volonté de ce dernier par écrit, connaissance prise des conséquences fiscales, d'une telle décision.
4 Le devoir de refuser toute complaisance
Le refus de complaisance est l'expression concrète du serment prêté par l'expert-comptable à l'occasion de
son inscription à l'Ordre des experts-comptables. Le devoir de refuser toute complaisance vis-à-vis du client
impose à l'expert de manifester une désapprobation claire des agissements commis par un client même si
ces derniers ne sont pas répréhensifs (frauduleux).
D Les preuves de l'exécution du devoir de conseil
Dans le cadre de son obligation de conseil, l'expert-comptable est soumis à une obligation de moyens.
La distinction avec l'obligation de résultat présente un intérêt, du moins théorique, en matière de preuve.
Le principe veut que la charge de la preuve revienne au créancier qui devra démontrer que l'inexécution
de l'obligation résulte d'une faute du débiteur. Toutefois, la pratique montre que, dans les faits, il revient
à l'expert-comptable de prouver qu'il a bien satisfait à son obligation de conseil.
Cette jurisprudence ancienne et constante se justifie puisque l'expert-comptable est tenu à une obligation
de conseil. Il doit donc par conséquent être en mesure de justifier auprès des juridictions qu'il a correctement
rempli son obligation.
Pour condamner l'expert-comptable, les juges se fondent sur les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil
qui prévoit la condamnation du débiteur au paiement de dommages et intérêts en raison de l'inexécution
de l'obligation ou du retard dans son exécution.
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