Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 127

Fiche 8 - Obligations liées au comportement professionnel
C La réalisation de missions à titre gracieux
La fixation des honoraires étant libre, aucune règle déontologique n'interdit à un expert- comptable de
réaliser une mission à titre gratuit. Il faudra s'assurer cependant à ce que cette gratuité ne pose pas de
difficulté au regard du principe d'indépendance (article 146 du décret du 30 mars 2012) et que le professionnel
respecte bien le niveau de diligence requis par les normes professionnelles pour ce type de missions.
S'agissant de la couverture de ces travaux, il convient pour l'expert- comptable de se rapprocher de son
assureur afin d'avoir des informations concernant la prise en charge par celui- ci des missions réalisées à titre
gratuit. En effet, la prime d'assurance est calculée sur le chiffre d'affaires déclaré par le cabinet. Si certaines
missions sont réalisées à titre gratuit, elles n'entrent pas dans le calcul de la prime.
D Le cas de litiges sur honoraires
En cas de contestation par le client des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires,
les experts-comptables doivent s'efforcer de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du
Conseil régional de l'Ordre avant toute action en justice. La même obligation pèse sur l'expert-comptable
qui succède à un confrère (D. n° 2012-432, 30 mars 2012, art. 159).
Ainsi, avec l'accord des deux parties, le président du Conseil régional de l'Ordre arbitre le litige ou le fait
arbitrer par l'un des ressortissants de son conseil qu'il désigne à cet effet. Cet arbitrage est soumis aux
règles énoncées par les articles 1451 et suivants du Code de procédure civile (déroulement de la procédure).
L'arbitre veille au respect d'une procédure contradictoire et est astreint au secret professionnel
(D. n° 2012-432, 30 mars 2012, art. 160).
Si un litige, né entre une association de gestion et de comptabilité et un de ses adhérents, n'est pas résolu
par l'arbitrage du président du Conseil régional, il peut être soumis à celui de la commission nationale
d'inscription (D. n° 2012-432, 30 mars 2012, art. 160).
VI
A
Le droit de rétention
Le principe
Lorsque l'expert-comptable ne reçoit pas sa juste rémunération après diverses relances infructueuses ou
après tentatives de conciliation ou d'arbitrage suite à des contestations, il peut invoquer le droit de rétention.
Ce droit consiste à retenir les travaux comptables effectués en informant le client sans équivoque.
Les honoraires réclamés doivent être légitimement dus, c'est-à-dire que la créance doit être certaine,
liquide et exigible.
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