Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 132

Partie 1 - L'expert-comptable
2 Les obligations de l'entité cliente
L'expert-comptable doit effectuer ses prestations en bonne et due forme, mais l'entité cliente doit permettre
la bonne exécution des travaux comptables, pour cela elle est également soumise aux obligations suivantes :
- obligation de rémunération ;
- devoir d'information ;
- coopération loyale.
Ces obligations sont clairement rappelées dans les modèles de lettre de mission de l'Ordre des
experts- comptables.
B L'étendue de la responsabilité civile
La responsabilité civile de l'expert-comptable est de nature contractuelle dans ses relations avec son client
ou délictuelle vis-à-vis des tiers. La responsabilité contractuelle est celle qui résulte de l'inexécution ou de
la mauvaise exécution d'un contrat.
1 La responsabilité contractuelle
La responsabilité de l'expert-comptable est contractuelle à l'égard de son client ou quasi-délictuelle vis-à-vis
des tiers. La responsabilité contractuelle est celle qui résulte de l'inexécution ou de la mauvaise exécution
d'un contrat. Elle sera engagée lorsque l'une des parties au contrat n'exécute pas son obligation contractuelle.
Les obligations des parties sont depuis le 1er décembre 2008 obligatoirement consignées au sein
d'une lettre de mission (D. n° 2012-432, 30 mars 2012, art. 151).
Trois éléments sont nécessaires : une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. À partir
du moment où un client estime que les agissements du professionnel lui ont causé un préjudice, il peut
mettre en jeu sa responsabilité, mais devra prouver la faute, son préjudice, et le lien de causalité entre les
deux. Les juges sont souverains pour apprécier l'étendue de la faute.
L'obligation de réparer le dommage résultera de la non-exécution de l'obligation contractuelle. Le fait
générateur sera constaté par l'inexécution de l'obligation contractuelle et le dommage par l'absence de la
contrepartie qui doit être normalement fournie en application des termes du contrat.
De plus, en matière d'obligation de conseil (cf. Fiche 8), et en présence ou non de mentions spécifiques
à cette obligation, l'expert-comptable pourra voir sa responsabilité engagée. L'expert-comptable, comme
toute profession libérale, a l'obligation de renseigner et de conseiller son client en lui donnant des informations
exactes qui résultent des diligences normales de la profession. Le devoir de conseil est d'ailleurs
expressément mentionné à l'article 155 du Code de déontologie. Le défaut de conseil constitue d'ailleurs
la plus grande source de conflits sur la responsabilité des experts-comptables. La recherche de la responsabilité
du professionnel sur le fondement de la réparation d'une perte de chance est également admise.
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