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Partie 1 - L'expert-comptable
D Les notions de faute, de préjudice, de lien de causalité
Lorsque l'entité cliente estime que l'expert-comptable n'a pas respecté ses obligations contractuelles, elle
peut saisir la justice afin d'obtenir réparation des fautes (généralement des dommages et intérêts), et
s'exonérer de toute responsabilité.
Afin de faire valoir ses droits, l'entité doit prouver trois notions : qu'il y a bien eu une faute ou une négligence
de la part de l'expert-comptable, que cette faute a mené un préjudice pour l'entité, et leur lien de causalité.
1 Le préjudice
Le préjudice, pour être valable, doit obligatoirement être direct, certain, licite, prévisible.
Ces conditions sont cumulatives, ainsi, sans une de ces modalités, il est impossible à l'entité de prouver la
faute de l'expert-comptable.
2 Les fautes
Comme indiqué précédemment, l'expert-comptable, dans l'exercice de ses fonctions, peut être amené à
voir engager sa responsabilité civile professionnelle pour faute contractuelle ou délictuelle.
Ainsi, les fautes contractuelles sont en lien direct avec le contrat, c'est-à-dire la lettre de mission. Une faute
devient délictuelle dès lors qu'elle cause un préjudice aux tiers.
E
1
L'exercice de l'action
Les demandeurs
L'action en responsabilité peut être exercée soit par les représentants légaux de l'entité afin de réparer
un préjudice subi par cette dernière, soit par tout intéressé afin de réparer un préjudice personnel (tiers).
2 La prescription de l'action
Les actions en responsabilité contre l'expert-comptable se prescrivent selon le droit commun. Depuis la loi
n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code civil prévoit que les actions contractuelles et délictuelles
se prescrivent par cinq ans (dix ans auparavant) à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait
dû connaître les faits lui permettant d'agir. Par l'expression « à compter du jour où le titulaire d un droit
a connu ou aurait dû connaître les faits », il faut retenir que la loi du 17 juin 2008 a institué un point de
départ dit « glissant » et donc subjectif, laissant au juge une appréciation au cas d'espèce (cf. SIC mag. de
janvier 2023). La jurisprudence a ainsi eu l'occasion de préciser, en matière de redressement fiscal, que le
délai de prescription court à compter de la date de réalisation du dommage ou à la date où la victime est
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Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 184
Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 185
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Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 193
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