Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 137

Fiche 9 - La responsabilité de l'expert-comptable
- élément moral : cet élément nécessite l'existence d'une faute. La faute peut évidemment être
intentionnelle mais elle peut également résulter d'une faute d'imprudence, de négligence ou de
manquement à une obligation de prudence ou de sécurité de l'auteur des faits.
B Les infractions concernant l'expert-comptable
Les principales infractions pénales qui visent l'expert-comptable sont indiquées au sein du tableau suivant :
Nature de l'infraction
Texte répressif
Faire usage du titre d'expertcomptable
sans être inscrit
ou exercer illégalement
la profession d'expert-comptable
Exercice ou conservation des fonctions
malgré l'existence d'une suspension
ou d'une radiation du tableau
Violation du secret professionnel
Ord. 19 sept. 1945, art. 20 et C. pén.,
art. 433-17 et 433-25
Ord. 19 sept. 1945, art. 20 et C. pén.,
art. 433-17 et 433-25
Ord. 19 sept. 1945, art. 21 et C. pén.,
art. 226-13 et 226-14
Peines encourues
Un an d'emprisonnement et 15 000 €
d'amende
Un an d'emprisonnement et 15 000 €
d'amende
Un an d'emprisonnement et 15 000 €
d'amende
La responsabilité pénale de l'expert-comptable pourra également être recherchée s'il commet un délit
d'initié (C. mon. fin., art. L. 465-1) ou un délit de divulgation d'informations financières (C. mon.
fin., art. L. 465-3, al. 1). Ces délits ne visent pas expressément l'expert-comptable mais ce dernier pourrait
être concerné du fait des informations qu'il est susceptible de détenir sur l'entité.
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a allongé les délais de prescription en matière pénale. En vertu de
cette loi, les délais de prescription de l'action publique sont de vingt ans pour les crimes, six ans pour les
délits et un an pour les contraventions. Il existe également des délais spéciaux plus courts pour certaines
infractions. Ainsi, l'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction
a été commise (CPP, art. 8).
C Le cas particulier de la complicité
Il est possible de poursuivre l'expert-comptable en tant que complice d'un délit à la condition qu'il existe
bien entendu une infraction principale.
Rappelons cependant qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui (C. pén., art. 121-7) :
- sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation et la commission du crime ou du délit ;
- par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou
donné des instructions pour la commettre.
La complicité suppose donc un acte positif (aide ou assistance) ainsi qu'une volonté de contribuer à la
commission d'une infraction (sciemment). Pour pouvoir poursuivre l'expert-comptable pour complicité, il
sera donc nécessaire de prouver cette volonté.
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