Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 146

Partie 1 - L'expert-comptable
Après analyse du rapport, le président du Conseil régional conclut le contrôle de qualité dans une lettre
adressée au professionnel contrôlé et au dirigeant de la structure d'exercice professionnel (art. 429).
Le président reprend, le cas échéant, dans sa lettre de conclusion, les observations et conseils contenus
dans le rapport prévu à l'article 428 et décide de la suite à donner au contrôle de qualité.
Il peut s'agir :
- d'une lettre de conclusion sans observation ;
- d'une lettre de conclusion avec simples observations, éventuellement assortie d'une convocation dans
le bureau du président ;
- d'une lettre de conclusion avec observations assortie d'une décision d'un nouveau contrôle sur place
à l'issue d'une période d'un an, pour s'assurer que les observations faites ont été suivies d'effet. Le
président pourra obliger le professionnel contrôlé à suivre une formation spécifique, sur les normes
d'exercice professionnel. Le coût de cette formation incombera au professionnel contrôlé.
L'ensemble du dossier ne peut être communiqué que dans deux cas :
- soit au nouveau contrôleur lorsqu'un contrôle sur place doit avoir lieu à l'issue d'une période d'un an
minimum après la fin du contrôle précédent ;
- soit au Conseil régional lorsque le président de celui-ci décide de lui transmettre le dossier.
En cas de nouveaux manquements constatés, la chambre de discipline pourra être saisie dans les conditions
prévues par l'article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (art. 430).
II
Exemples de points de contrôle pour la préparation
d'un contrôle qualité
Les modalités du contrôle qualité évoluent en permanence, en particulier au regard des nouvelles normes
professionnelles. Ci-après, nous présentons quelques exemples de points de contrôle :
- établissement de lettres de mission en conformité avec les normes professionnelles en vigueur (le
Conseil national a publié des modèles de lettres de mission en conformité avec le référentiel normatif) ;
- établissement de lettres de mission pour tous les clients, y compris les clients anciens ;
- mise en place de procédures et de mesures de contrôle interne à appliquer en matière de lutte contre
le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
- mise en place d'une procédure pour formaliser l'acceptation par l'expert-comptable de toute nouvelle
mission, son maintien et sa poursuite conformément à la norme professionnelle de Maitrise de la Qualité ;
- matérialisation de la supervision de l'expert-comptable dans le dossier de travail ;
- généralisation sur tous les dossiers l'établissement d'une attestation, rapport ou compte rendu de
mission. Le rapport vise notamment à généraliser une communication écrite destinée au seul client,
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