Partie 2 - Le commissaire aux comptes - d'adopter les normes relatives à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel des commissaires aux comptes et, dans l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité ; - de définir les orientations générales de l'obligation de formation continue et les différents domaines sur lesquels celle- ci porte, et veiller au respect des obligations des commissaires aux comptes et des auditeurs des informations en matière de durabilité dans ce domaine ; - de définir le cadre et les orientations des contrôles concernant les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité. Elle les réalise directement ou en les déléguant et peut émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ; - de diligenter des enquêtes portant sur les manquements aux dispositions du titre II du livre VIII du Code de commerce et à celles du règlement ; - de prononcer des sanctions ; - de coopérer avec les autorités d'autres États exerçant des compétences analogues et les autorités de l'Union européenne chargées de la supervision des entités d'intérêt public, les banques centrales, le Système européen de banques centrales, la Banque centrale européenne et le Comité européen du risque systémique ; - de suivre l'évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle légal des comptes des EIP ainsi que du marché de la certification des informations en matière de durabilité des entités d'intérêt public. La H2A peut déléguer à la CNCC la réalisation des missions suivantes ou certaines d'entre elles : - l'inscription et la tenue de la liste des commissaires aux comptes ; - le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes ; - le contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités EIP. Les conditions de la délégation du H3C devenu H2A à la CNCC pour les trois missions indiquées ci-dessus ont toutes été fixées par une convention homologuée par arrêté du garde des Sceaux. Les références légales en sont les suivantes : - en matière d'inscription et de tenue de la liste des commissaires aux comptes : convention de délégation homologuée par arrêté du 25 avril 2017 ; cette convention a cependant été résiliée en novembre 2020 ; - en matière de suivi du respect des obligations de formation continue : convention de délégation homologuée par arrêté du 3 mai 2017 ; - en matière de contrôle de l'activité professionnelle (CAC sans mandats EIP) : convention de délégation homologuée par arrêté du 19 mai 2023. 156