Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 168

Partie 2 - Le commissaire aux comptes
La norme « Sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - application des principes fondamentaux
de comportement » codifiée à l'article A. 821-54 du Code de commerce a précisé la façon dont les
commissaires aux comptes doivent appliquer les sept principes de comportement définis par le Code de
déontologie aux articles 3 à 9 présentés dans le tableau ci- dessus. Nous reprenons ci- après ces sept principes
fondamentaux de comportement en présentant les précisions principales apportées par la norme.
1er principe : l'intégrité (article 3 du Code de déontologie)
Le Code de déontologie entend par intégrité l'exercice de l'activité professionnelle avec honnêteté et droiture
et la norme précise que cela implique que le commissaire aux comptes :
- ne commette pas de faits sanctionnés pénalement (par exemple, fraude fiscale, escroquerie, production
de faux ou usage de faux ou tentative de ces délits) ;
- n'utilise pas dans son intérêt personnel des informations confidentielles ;
- s'abstienne de toute action malveillante à l'encontre de l'entité auprès de laquelle il intervient ;
- maintienne les positions qu'il estime appropriées, quelles que soient les pressions exercées pour qu'il
modifie son jugement ;
- ne se soustraie pas délibérément à ses obligations (par exemple, obligation de communication des
informations légales et réglementaires aux autorités compétentes ou aux instances professionnelles) ;
- ne prête pas son concours à une opération qui lui apparaît suspecte (par exemple, refuser de fournir
une attestation permettant de réaliser une telle opération) ;
- ne s'associe pas sciemment à la diffusion d'informations qu'il estime fausses ou trompeuses (par
exemple, refuser d'attester la sincérité de ces informations).
2e principe : l'impartialité (article 4 du Code de déontologie)
La norme précise qu'il faut entendre par attitude impartiale le fait pour le commissaire aux comptes de veiller
à préserver ses conclusions ou ses jugements de l'influence de toutes croyances, animosités, sympathies,
ou de tous engagements politiques ou associatifs en tenant compte en particulier :
- des éventuels liens personnels, financiers ou professionnels directs ou indirects, noués avant ou
pendant la mission/prestation, entre la personne/entité et lui-même, les associés et les salariés de sa
structure d'exercice professionnel et les membres de son réseau ;
- et de sa capacité à réaliser la mission/prestation indépendamment des conclusions que la personne/
entité souhaiterait qu'il émette.
3e principe : l'indépendance et la prévention des conflits d'intérêts (article 5 du Code de déontologie)
La norme précise que l'indépendance est à la fois une protection et un devoir du commissaire aux comptes
et qu'il doit ainsi conserver une indépendance d'esprit et éviter de se placer dans une situation dans laquelle
un tiers estimerait que lui-même ou son cabinet n'est pas indépendant.
En conséquence, le commissaire aux comptes n'accepte pas une mission ou une prestation si :
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