Partie 2 - Le commissaire aux comptes - la certification de la rémunération versée aux personnes les mieux rémunérées et attestation de mécénat dans les SA et les SCA. 4 Le référentiel normatif L'arrêté du 6 juin 2019 a publié deux normes d'exercice professionnel permettant la mise en œuvre concrète de la mission ALPE. Il s'agit : - de la NEP 911 : mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices (mission ALPE) ; - de la NEP 912 : mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans les petites entreprises. Ces deux normes d'exercice professionnel visent à réaliser un audit proportionné à la taille et à la complexité de l'entité. IV Les bonnes pratiques professionnelles (BPP) Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 mars 2016, le H3C devenu H2A avait pour mission d'identifier et de promouvoir des bonnes pratiques professionnelles. À ce titre, quatre bonnes pratiques avaient été identifiées. La nouvelle rédaction de cet article ne mentionne plus l'existence de bonnes pratiques professionnelles qui constituent dorénavant de la doctrine. Les quatre bonnes pratiques professionnelles identifiées par le H3C devenu H2A étaient les suivantes : - la première datée du 22 juillet 2010 relative à la « Rotation en application des dispositions de l'article L. 822-14 du Code de commerce ». Il s'agit de l'impossibilité pour un commissaire aux comptes personne physique, ou un associé signataire dans les sociétés de commissariat aux comptes, de certifier durant plus de six exercices consécutifs les comptes des entités dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou pour les entités faisant appel à la générosité publique au sens de l'article 3 de la loi de 1991 ; - la deuxième datée du 8 novembre 2011 relative à « l'autorévision ». Cette BPP est destinée à aider le commissaire aux comptes à appréhender les situations susceptibles de créer une situation d'autorévision et de déterminer la procédure à respecter pour, le cas échéant, mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées ; - la troisième datée du 14 avril 2014 relative à la révélation des faits délictueux au procureur de la République qui est annexée à la circulaire du 18 avril 2014 du ministère de la Justice. Cette BPP est destinée à préciser les modalités d'application relatives à l'obligation faite au commissaire aux comptes de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance ; 170