Fiche 13 - Textes légaux, réglementaires et doctrinaux applicables au commissariat aux comptes - la quatrième datée du 19 décembre 2014 relative à l'appartenance à un réseau. Cette BPP a pour objectif d'aider les commissaires aux comptes à analyser leur situation en regard des règles d'appartenance à un réseau. V Les avis rendus par la H2A La Haute autorité de l'audit peut être saisie de questions de principe entrant dans son domaine de compétence. Ces saisines lui permettent de rendre des avis facilitant l'application des textes relatifs au commissariat aux comptes. Les avis rendus sont de portée générale et sont destinés à être suivis par les professionnels placés dans une situation semblable à celle de l'auteur de la saisine. VI La doctrine professionnelle La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publie régulièrement des réponses des différentes commissions ainsi que des ouvrages techniques et des communiqués qui constituent des éléments de doctrine. Ces réponses publiées ne sont pas dotées de la valeur normative dont bénéficient les NEP. En revanche, elles sont estampillées de l'autorité de la CNCC et contribuent à améliorer l'information des professionnels. Parmi les publications de la CNCC, figurent, notamment : - des notes d'information (NI) qui ont pour finalité de préciser les modalités d'application des dispositions légales et réglementaires mais aussi de préciser la mise en œuvre des normes d'exercice professionnel (NEP). Par exemple, la NI n° 1 relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de décembre 2021 permet de proposer des exemples de rapports ; - des avis techniques qui précisent les diligences à effectuer lors de certaines missions. Par exemple, l'avis technique sur les délais de paiement de juillet 2017 ; - des études techniques et juridiques à propos du droit des sociétés et des responsabilités du commissaire aux comptes ; - un bulletin d'information trimestriel faisant un point d'actualité sur les textes et publications concernant les commissaires aux comptes ; - des réponses écrites en réponse à des saisines officielles des différentes Commissions sur des questions posées par les commissaires aux comptes. 171