Partie 2 - Le commissaire aux comptes B 1 Les interventions définies par la loi ou le règlement Ces interventions viennent compléter la mission générale d'audit légal des comptes. Elles relèvent d'examens particuliers définis par la loi et spécifiques à chaque intervention. Les interventions suite à des opérations particulières décidées par la société Les principales opérations sont les suivantes : - augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ; - augmentation de capital par compensation de créances ; - réduction de capital ; - transformation de la société ; - distribution d'acomptes sur dividendes ; - examen de conformité fiscale. Ces opérations particulières sont le plus souvent de la compétence des assemblées générales extraordinaires et se matérialisent par l'émission de rapports spécifiques à chaque opération. 2 Les interventions suite à des événements survenant dans l'entité Il s'agit essentiellement des événements suivants : - révélation de faits délictueux au procureur de la République (C. com., art. L. 821-10, al. 2) ; - mise en œuvre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (C. com., art. L. 821-10, al. 3) ; - alerte lorsque le commissaire aux comptes a connaissance de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, disposition applicable qu'à certaines entités ; - convocation par le commissaire aux comptes de l'assemblée générale en cas de carence des organes sociaux, disposition applicable qu'à certaines entités. 3 Ces interventions sont déclenchées dans des conditions précises et suivent une procédure déterminée. Les attestations établies en applications de textes légaux ou réglementaires Le commissaire aux comptes peut être amené à établir des attestations lorsque ces dernières sont prévues par un texte légal ou réglementaire. Les informations à attester sont produites par l'entité et il appartient au commissaire aux comptes d'exprimer une conclusion sur ces informations après avoir effectué les travaux estimés nécessaires. 178