Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 181

Fiche 14 - Présentation des missions du commissaire aux comptes
À titre d'exemple, dans le cadre des prêts inter-entreprises, le commissaire aux comptes atteste annuellement,
pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que
du respect des dispositions qui les régissent (C. mon. fin. art. R. 511-2-1-3).
4
Les interventions suite à des demandes de l'entité :
services autres que la certification des comptes (SACC)
AVERTISSEMENT
L'orientation souhaitée par la CNCC serait d'utiliser la terminologie « missions et prestations » pour remplacer
à terme la terminologie « services autres que la certification des comptes » abrégée en « SACC ». Cela étant,
cette terminologie existant encore dans de nombreux articles du Code de commerce et dans des normes
d'exercice professionnel, nous conservons donc cette terminologie « SACC » dans cet ouvrage.
a
Contexte et champ d'application
L'entité contrôlée a la possibilité de demander à son commissaire aux comptes de réaliser des interventions
particulières à sa demande. La règle est la suivante :
- pour les entités non EIP, il ne doit pas exister un risque d'auto-révision ou que l'indépendance du
commissaire aux comptes soit compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent
être mises en œuvre (analyse risques / sauvegarde ; C. déont., art. 19) ;
- pour les entités EIP, la liste des services interdits est fixée paragraphe 1 de l'article 5 du règlement
(UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 (repris à l'article 18 du Code de déontologie de la profession de
commissaire aux comptes).
b Plafonnement des honoraires relatifs aux SACC dans les EIP uniquement
Lorsque le commissaire aux comptes fournit à une entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les
comptes (ou à la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3)
des services autres que la certification des comptes, le total des honoraires facturés pour ces autres services
se limite à 70 % de la moyenne des honoraires facturés au cours des trois derniers exercices pour le contrôle
légal des comptes et des états financiers consolidés de l'entité d'intérêt public et, le cas échéant, de la
personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle (C. com., art. L. 821-66, II.).
Les services autres que la certification des comptes qui sont requis par la législation de l'Union ou par une
disposition législative ou réglementaire sont exclus de ce calcul.
Le plafond ne s'applique qu'au « commissaire aux comptes ou cabinet d'audit » de l'entité auditée et ne
concerne pas les autres missions qui seraient réalisées par des membres du réseau du cabinet d'audit.
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