Partie 2 - Le commissaire aux comptes 2 Les modalités de désignation du commissaire à la fusion Dans les sociétés Dans les associations et fondations Le ou les commissaires à la fusion sont désignés par décision de justice sur requête des représentants légaux des sociétés concernées. Il est possible de désigner un seul commissaire à la fusion pour les sociétés concernées par l'opération. Dans ce cas, la demande de désignation devant le Tribunal de commerce se fera par requête conjointe. L'intérêt de désigner un seul commissaire à la fusion est que ce dernier effectuera un seul rapport sur l'opération pour l'ensemble des sociétés concernées. Le commissaire à la fusion est choisi par les associations et fondations participant à l'opération. À défaut d'accord, il est désigné par le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête. 3 Le statut du commissaire à la fusion Son statut est identique à celui du commissaire aux apports (cf. supra). Notons qu'il n'est pas possible, pour le commissaire aux comptes de la société absorbée, d'autoriser le commissaire aux comptes de la société absorbante à accéder à son dossier de travail (Bull. CNCC 168, déc. 2012). 4 La mission du commissaire à la fusion Le commissaire à la fusion vérifie que les valeurs relatives attribuées aux actions ou aux parts sociales des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable (C. com., art. L. 236-10). Le rapport des commissaires comprend les informations suivantes : - rappel des critères et des méthodes d'évaluation retenues pour déterminer les valeurs attribuées aux actions (ou aux parts) servant de choix au rapport d'échange proposé ; - appréciation de l'adéquation de ces critères et méthodes avec indication éventuelle des critères ou méthodes complémentaires intégrés par les commissaires ; - signalement s'il y a eu des difficultés particulières dans l'évaluation et leurs incidences éventuelles sur les valeurs attribuées ; - formulation d'éventuelles observations sur la pertinence des valeurs attribuées ; - émission d'un avis sur le caractère équitable du rapport d'échange. 184