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Partie 2 - Le commissaire aux comptes
- n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation
pénale ;
- n'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de
radiation ;
- n'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction ou de déchéance ;
- avoir accompli un stage professionnel jugé satisfaisant ;
- avoir subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaires aux comptes
(CAFCAC) ou être titulaire du diplôme d'expertise comptable.
III
L'obligation de formation continue particulière
(C. com., art. L. 821-14)
Toute personne inscrite sur la liste de l'article L. 821-13 n'ayant pas exercé les fonctions de commissaire
aux comptes pendant trois ans est tenue de suivre une formation continue particulière avant d'accepter
une mission de certification. La durée de cette formation est de quarante heures et doit être réalisée dans
les 18 mois qui précèdent l'acceptation d'une mission.
Cette obligation de formation continue particulière est satisfaite par :
- la participation obligatoire, à raison de vingt heures, au programme spécifique mis en œuvre par la
compagnie nationale et les compagnies régionales des commissaires aux comptes ;
- la participation volontaire, pour un minimum de vingt heures, à des séminaires de formation, des
programmes d'autoformation encadrée ou des formations ou enseignements à distance, selon des
modalités définies par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
IV La procédure d'inscription
L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue de la liste sont réalisés par la Haute autorité de l'audit ou
son délégataire (C. com., art R. 821-56). À ce jour, il n'y a plus de convention de délégation, les démarches
relatives à l'inscription, la radiation ou la modification des informations relatives aux commissaires aux
comptes (changement d'adresse, actionnariat, etc.) sont à réaliser directement sur le portail de la H2A ou
par LRAR.
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Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 185
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Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 188
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