Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 196

Partie 2 - Le commissaire aux comptes
connaît deux exceptions. En effet, n'ayant pas la qualité de commerçant, le commissaire aux comptes
ne peut pas choisir d'exercer sous forme de société en nom collectif (SNC) et sous forme de société en
commandite simple (SCS). Les associés de la SNC (C. com., art. L. 221-1) et les associés commandités
(C. com., art. L. 222-1) doivent obligatoirement être dotés de la qualité de commerçant.
La société ne pourra être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés et exercer la profession
de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste des commissaires aux comptes (C. com.,
art. R. 821-96).
L'exercice de la profession au sein d'une personne morale doit obéir aux conditions suivantes (on distinguera
les conditions liées à l'actionnariat et celles liées à la direction de la société) :
Conditions liées
à l'actionnariat
La majorité des droits de vote doivent être détenus par des commissaires aux comptes
ou par des sociétés de commissaires aux comptes (C. com., art. L. 821-16, 1°).
L'admission de tout nouvel actionnaire ou associé est subordonnée à un agrément préalable
qui, dans les conditions prévues par les statuts, peut être donné soit par l'assemblée
des actionnaires ou des porteurs de parts, soit par le conseil d'administration ou le conseil
de surveillance ou par les gérants selon le cas.
En cas de décès d'un actionnaire ou associé commissaire aux comptes, ses ayants droit
disposent d'un délai de deux ans pour céder leurs actions ou parts à un commissaire
aux comptes.
Conditions liées
à la direction
de la société de
commissariat aux
comptes (C. com.,
L. 821-16, 2° et 3°)
Les fonctions de gérant, de président, de président du conseil d'administration ou du directoire,
de directeur général unique, de président du conseil de surveillance et de directeur général et
de directeur général délégué doivent être assurées par des commissaires aux comptes.
La majorité au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de direction
ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes.
Par principe, les fonctions de commissaire aux comptes ne peuvent être exercées qu'au sein d'une seule
société de commissaires aux comptes. Par dérogation, l'exercice de ces fonctions est possible simultanément
au sein d'un ensemble de sociétés de commissaires aux comptes formé par une société consolidante et des
sociétés de commissaires aux comptes comprises dans la consolidation (C. com., art. L. 821-25, dernier al.).
Enfin, il est également envisageable qu'un commissaire aux comptes détienne des mandats à titre personnel
d'une part, et en tant que représentant légal d'une société de commissariat aux comptes d'autre part.
2
La désignation du commissaire aux comptes signataire en cas de pluralité
de commissaires aux comptes associés, actionnaires ou dirigeants
dans la société de commissariat aux comptes
La CNCC considère dans sa doctrine constante que « toute signature du rapport comporte la reconnaissance
d'une responsabilité dans le rapport établi ». De ce fait, une telle situation implique que le ou les
signataires, « possède(nt) personnellement une connaissance suffisante de la situation de l'entreprise et
qu'il(s) assume(nt) les décisions les plus significatives de la mission et notamment celles qui conduisent à
194

Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e

Table des matières de la publication Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e