Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 199

Fiche 16 - Les conditions d'exercice de la profession de commissaire aux comptes
- avec tout emploi salarié. En revanche, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement
se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux
comptes ou chez un expert-comptable ;
- avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée. Le
commissaire aux comptes ne peut donc avoir la qualité de commerçant2.
B Les incompatibilités spéciales
Les incompatibilités spéciales ont été profondément remaniées par la réforme européenne de l'audit. Elles
sont codifiées à la fois dans le Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession. Les
incompatibilités spéciales prévues par le Code de commerce sont d'une portée générale tandis que les
dispositions inscrites dans le Code de déontologie visent des situations plus précises.
1 La notion d'intérêt
Le Code de commerce dispose que le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver,
directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité dont il est chargé de certifier
les comptes, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle3 (art. L. 821-31).
conclusions exemptes de tout partis pris, conflit d'intérêts, influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels directs ou
indirects, y compris entre ses associés, salariés, les membres de son réseau et la personne ou l'entité à laquelle il fournit la mission ou
la prestation. Elle garantit également l'absence de risque d'autorévision conduisant le commissaire aux comptes à se prononcer ou à
porter une appréciation sur des éléments résultant de missions ou de prestations fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient,
un membre de son réseau ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission ou de la prestation.
2. La loi PACTE a modifié cette disposition afin de déroger à cette interdiction dans deux cas :
- exercice d'activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans le respect des règles de déontologie
et d'indépendance des commissaires aux comptes et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance
n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
- exercice d'activités commerciales accessoires par une société pluri-professionnelle d'exercice dans les conditions prévues à l'article 31-5
de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (dorénavant possible pour les CAC).
3. La notion de contrôle s'entend au sens des I et II de l'article L. 233-3 du Code de commerce :
« I. Toute personne, physique ou morale, est considérée (...) comme en contrôlant une autre :
1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées
générales de cette société ;
2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou
actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres
des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
II. Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure
à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. »
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