Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 201

Fiche 16 - Les conditions d'exercice de la profession de commissaire aux comptes
2° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'instruments financiers définis par l'article L. 211-1
du Code monétaire et financier (titres de capital émis par les sociétés par actions, titres de créance, parts
ou actions d'organismes de placement collectif, instruments financiers à terme). Par dérogation au premier
alinéa, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une mission de contrôle légal la détention d'actions, de titres
ou d'instruments financiers par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris
de fonds gérés tels que des fonds de pension ou d'assurance sur la vie pour lesquels le détenteur n'a pas le
pouvoir d'influer sur la gestion des investissements.
II.- Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal les liens financiers qui sont établis entre
les mêmes personnes que celles mentionnées au I lorsque les opérations n'ont pas été réalisées, ou souscrites
aux conditions habituelles du marché et qu'elles portent sur :
1° Tout dépôt de fonds à terme ;
2° L'octroi ou le maintien de tout prêt ou avance ;
3° La souscription d'un contrat d'assurance sur la vie ;
4° L'octroi ou l'obtention de sûretés et garanties.
Ces liens sont également incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal lorsqu'ils sont établis
entre l'entité dont les comptes sont certifiés et le commissaire aux comptes postérieurement à sa nomination
ou sa désignation.
III.- Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal les liens financiers mentionnés au 1°
et au 2° du I et aux 1° à 4° du II et établis entre d'une part l'entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre
part, les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, les personnes qui contrôlent la
société de commissaire aux comptes ou qui sont contrôlées par elle si l'existence de ces liens peut amener
un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance
du commissaire aux comptes est compromise.
C. déont., art. 34 - Incompatibilités résultant de liens professionnels
I.- Il existe un lien professionnel entre deux personnes lorsqu'elles sont liées par un contrat de travail ou
une relation d'affaires qui n'est pas une opération courante conclue à des conditions habituelles de marché.
II.- Est incompatible avec l'exercice de la mission de contrôle légal tout lien professionnel entre, d'une part,
la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, le commissaire aux
comptes ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes, (...).
III.- Est incompatible avec l'exercice de la mission de contrôle légal tout lien professionnel entre, d'une part,
la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, les associés et salariés
du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, toute autre personne
participant à la mission de certification, (...), si l'existence de ce lien amène un tiers objectif, raisonnable et
informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux
comptes est compromise.
En outre, en application de l'article L. 821-33 du Code de commerce, les anciens dirigeants (gérants,
administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire ou du conseil de surveillance) ainsi que les
anciens salariés d'une entité ne peuvent être nommés commissaire aux comptes moins de cinq années
après la cessation de leurs fonctions dans cette entité. Pendant ce même délai, ils ne peuvent être nommés
commissaire aux comptes dans les entités possédant 10 % du capital de l'entité dans laquelle ils exerçaient
leurs fonctions ou dont celle-ci possédait 10 % du capital, lors de la cessation de leurs fonctions. Les mêmes
interdictions s'appliquent aux sociétés de commissaires aux comptes.
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